Les maisons en bord de mer sont appréciées pour leur charme et leur proximité avec la nature. Pour autant, la construction de bâtiment à proximité des côtes respecte une législation précise : la loi littoral. Dans les territoires où elle s’applique, elle vise à protéger et à développer le littoral des phénomènes et pratiques qui compromettent leur pérennité. Que faut-il alors retenir de cette loi ?
La loi littoral : principe et objectifs
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, communément appelée « loi littoral », établit le cadre légal associé aux activités humaines sur les littoraux. Elle a pour principe de coordonner le développement de ces activités, tout en veillant à la préservation des écosystèmes et paysages marins. Si vous avez un projet en bord de mer, cliquez ici pour par exemple solliciter un avocat en droit de l’urbanisme, afin d’en vérifier la compatibilité avec la loi littoral.
Si les zones littorales sont intéressantes du point de vue des échanges portuaires, du tourisme, de la qualité de vie ou encore de l’urbanisation, elles sont enclines à de multiples menaces. Celles-ci vont de la spéculation immobilière à la pression urbaine, en passant par les phénomènes d’érosion côtière et de submersion marine des territoires. C’est pour limiter l’incidence de ces nombreuses menaces sur les zones fragiles que sont les littoraux que la loi littoral a été pensée. Entre autres objectifs, elle vise à :
- favoriser l’accès du littoral au public,
- valoriser le littoral,
- éviter la privatisation des bords de mer par les promoteurs immobiliers,
- favoriser le développement des activités économiques à proximité de la mer,
- permettre la réalisation de projets en accord avec les enjeux environnementaux.
La loi littoral permet aussi de renforcer la recherche sur les spécificités et les ressources du littoral.
Les zones concernées par la loi littoral
Sont concernées par la loi littoral, 1212 communes réparties de différentes façons. On retrouve 975 communes riveraines de la mer ou de l’océan (885 en métropole et 90 en Outre-mer à l’exception de Mayotte), 150 communes d’un lac de plus de 1.000 hectares et 87 communes riveraines d’un lac, d’un delta ou d’un estuaire.
Par ailleurs, ces périmètres où la loi littoral s’applique sont estimés à 5.550 Km de littoral en métropole et 2.000 Km de littoral en Outre-mer.
La loi littoral appliquée aux espaces constructibles
Nous parlons précédemment des projets immobiliers et de la spéculation immobilière. Ils sont particulièrement ciblés par la loi sur les zones littorales. Elle limite les espaces constructibles au sein des communes que nous citions en amont. En ce sens, la loi littoral scinde ces communes en 2 zones : les zones urbanisées et les zones entièrement ou partiellement urbanisées. Les zones urbanisées se caractérisent par la présence de voies de circulations, l’importance des bâtis, la présence de réseaux d’accès aux services publics, etc.
En application au domaine de la construction, la loi littorale prévoit que les futures constructions en bord de mer ne peuvent être réalisées que dans le prolongement du bâti déjà en place. C’est dire que vous ne pouvez réaliser aucune construction sur une des zones objet de la scission prévue par la loi littoral (zone urbanisée et zone peu ou pas urbanisée). On parle également de zone d’urbanisation diffuse ou non continue.
Il importe de noter une exception apportée par la loi Élan de 2018. Elle permet la réalisation de constructions dans les zones urbanisées outre les agglomérations et villages, à 3 conditions. Les constructions sont possibles si elles ont pour but d’optimiser le parc des logements, d’améliorer la présence des services publics et de ne pas étendre le périmètre construit.
