La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Il s'agit donc d'un moyen conventionnel de rompre le contrat de travail. Même si les deux parties sont d'accord sur le principe de la rupture, il est important de prendre attache auprès d'un avocat pour se faire conseiller et négocier les meilleures conditions de départ.
Quelles sont les étapes clés d'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n'est pas ouverte aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage. Seuls les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent en bénéficier sous certaines conditions fixées par la réglementation. La loi ouvre la rupture conventionnelle sans qu'aucun motif ne soit à justifier. L'employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens préalables. Les deux parties peuvent se faire assister lors de ce ou ces entretien(s). Un avocat peut donc être présent pour défendre les intérêts de son client ce qui permet de dédramatiser la situation pour le salarié. Une convention formalise l’accord intervenu entre les parties. Elle doit définir les conditions de la rupture, et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de rupture du contrat. La rupture peut donc être très rapide puisque la loi ne prévoit pas l'obligation de faire un préavis.
Quels sont les droits du salarié en cas de rupture conventionnelle ?
Au jour de son départ de la société, le salarié disposera de son certificat de travail, de son solde de tout compte et de l'indemnité de rupture prévue dans la convention. Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le principal avantage pour le salarié est de bénéficier du droit aux allocations chômage comme s'il avait été licencié. Il s'agit là d'une grande différence avec la démission qui n'ouvre pas les droits au chômage avant un délai de carence.
