Avez-vous décidé de lancer votre activité commerciale ? Souhaitez-vous développer votre commerce ou tout simplement faire grandir vos activités ? La conclusion d’un bail commercial est nécessaire afin d’accomplir son activité.
Le contrat de bail commercial prêt souvent confusion auprès des parties, d’où l’intérêt d’identifier les droits et obligations de chaque signataire. Nous vous livrons dans cet article ces informations essentielles.
Bail commercial : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de bail commercial est une convention très importante pour le locataire. En effet, il est souvent le pilier de son activité. Il s’agit d’un engagement sur une longue période. Le bail fait partie intégralement du fonds de commerce.
Cette convention est la principale source d’obligations pour les parties, mais elle est également la ligne directrice des relations entre le bailleur et l’entrepreneur. Avant de signer ce contrat, il est important de connaître mon droit & mes libertés.
Les droits et obligations du bailleur
Le bailleur est celui qui met son bien à la disposition d’une personne appelée preneur afin que ce dernier exerce son activité commerciale. Sa première obligation est de délivrer un local décent à son preneur. La salubrité est un point important, car elle joue un rôle majeur dans la prospérité de l’activité du locataire. De plus, un local salubre assure la bonne santé et la sécurité du preneur et ses clients.
Le bailleur propriétaire a l’obligation de procéder aux grands travaux dans le local. En effet, le locataire n’est responsable que des travaux locatifs. Les travaux à la charge du bailleur concernent notamment :
- Les travaux qui visent à améliorer le local ainsi que les parties communes dans le cadre d’un immeuble commercial
- Les travaux qui ont pour objectif le maintien de l’usage normal des lieux et la pratique des activités quotidiennes
- Les travaux qui touchent le système électrique et énergétique sont également à la charge du bailleur
Si le bailleur manque à ses obligations, le locataire a la possibilité de le signaler. Si dans un délai de deux mois, il n’y a aucune réaction du bailleur, le preneur a la possibilité de le signaler auprès de la commission départementale des conciliations ou aller au greffe du tribunal judiciaire pour une action en justice.
Les droits et obligations du locataire commerçant
Comme le contrat de bail est une convention synallagmatique, le preneur est également soumis à des obligations bien définies. La première est de régler le loyer convenu ainsi que les charges, de manière régulière, et suivant les termes dans la convention. Le locataire doit respecter la destination du bien. S’il est précisé dans le bail que le local est pour une activité bien précise, le preneur est dans l’obligation de respecter cette clause du contrat.
La locataire a l’obligation de maintenir le local en bon état. Ainsi, les travaux dits locatifs sont à sa charge. Si le locataire procède à d’éventuelles modifications des lieux, il est tenu de remettre le local en état si le bailleur l’exige.
