Vous êtes fournisseur ou prestataire et l’organisme public avec lequel vous travaillez ne vous a pas réglé votre facture dans les délais ? Rassurez-vous, la loi vous protège ! Les intérêts moratoires sont là pour défendre les petites entreprises face aux grosses structures publiques qui prennent leur temps pour s’acquitter de leur dette. Lorsqu’une facture n’est pas payée à temps par un organisme public, le fournisseur peut réclamer ces intérêts.
Les intérêts moratoires, qu’est-ce que c’est ?
Les intérêts moratoires sont une majoration financière que doit verser un organisme public s’il ne règle pas ses dettes dans les délais impartis. Le Code de la Commande Publique a mis en place ce dispositif pour responsabiliser les gros acteurs qui abusent de leur position dominante. L’objectif est simple : compenser le préjudice subi par les petits prestataires et fournisseurs à cause de ces délais de paiement abusifs. Et pas besoin d’engager un bras de fer juridique pour obtenir réparation ! Les intérêts moratoires sont dus automatiquement, sans que le créancier ait à les réclamer.
C’est là toute la force de ce dispositif : défendre les petits face aux gros, sans discussion possible. Afin d’éviter de devoir en arriver jusque là, vous avez à votre disposition certains outils pour effectuer des relances en cas d’impayés. Certaines solutions permettent ainsi d’automatiser vos processus de recouvrement. C’est le cas de CashOnTime par exemple, qui a d’ailleurs rédigé un article intitulé « interets moratoires, notre définition » pour vous permettre d’y voir plus clair.
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Le calcul des intérêts moratoires est d’une simplicité redoutable. Dès le lendemain de l’échéance du délai de paiement prévu par la loi ou le contrat, les sanctions commencent à pleuvoir sur le mauvais payeur. Et gare à celui qui traîne ! Plus il prend son temps, plus l’addition s’alourdit. Ces délais varient selon le type d’organisme : 30 jours pour les administrations, 50 jours pour les hôpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques.
Autant dire que la marge de manœuvre est étroite pour ces grosses structures qui ont pris l’habitude de malmener leurs fournisseurs. De plus, les intérêts moratoires s’accompagnent systématiquement d’une indemnité forfaitaire de 40€ destinée à couvrir les frais de recouvrement. L’administration est prévenue : elle a intérêt à payer rubis sur l’ongle si elle veut économiser de l’argent.
Comment se défendre face aux mauvais payeurs ?
Voyons comment utiliser au mieux les intérêts moratoires à votre avantage. Dans un premier temps, vous pouvez rappeler fermement la réglementation à votre débiteur récalcitrant. Montrez-lui que vous maîtrisez le dossier sur le bout des doigts. S’il persiste, mettez votre menace à exécution et réclamez les intérêts moratoires auxquels vous avez droit. Les mauvais payeurs se gargarisent souvent de leur pouvoir d’intimidation sur les petits fournisseurs. C’est ici que vous avez à votre disposition d’autres outils.
Déjouez leur stratégie en saisissant des instances supérieures comme le médiateur des entreprises ou le médiateur de l’administration concernée. Montrez que vous connaissez l’étendue de vos droits. Ne vous laissez pas décourager. Opposez une résistance sans faille, le pot de terre peut tenir tête au pot de fer à condition de faire preuve d’une détermination à toute épreuve. À force d’acharnement, vous finirez par triompher. Tenez bon, faites valoir vos droits, c’est vous qui aurez le dernier mot avec les intérêts moratoires de votre côté !
