Marché public ne signifie pas forcément appel d’offres. Voici quelques explications pour mieux appréhender la commande publique.
Définition des marchés publics
Sur Legifrance, le code de la commande publique définit un marché public comme un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services.
Les acheteurs publics sont en charge de la passation des marchés au sein d’une entreprise ou d’une administration publique. Ils comprennent les pouvoirs adjudicateurs, personnes morales de droit public :
- Services centraux de l’État (ministères) et services déconcentrés (préfectures, directions régionales et départementales…),
- Collectivités territoriales (conseils régionaux et départementaux, syndicats intercommunaux, communes…),
- Établissements publics administratifs nationaux (universités, écoles supérieures, parcs nationaux…) et locaux (établissements publics de santé, centres communaux d’action sociale, établissements scolaires d’enseignement secondaire, chambres de commerce et d’industrie…),
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (Office national des forêts, Centre national d’études spatiales…),
- Autorités publiques indépendantes (Haute Autorité de santé, Conseil supérieur de l’audiovisuel.) et autorités administratives indépendantes (Autorité de sûreté nucléaire, Commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Les acheteurs publics comprennent également les entités adjudicatrices, opérateurs de réseaux dans les secteurs des transports (RATP, SNCF), de l’énergie (gaz, chaleur, électricité comme EDF, etc), de l’eau et des services postaux.
La commande publique en quelques chiffres
La commande publique représente une part significative de l’économie française :
- Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices représentent 130 000 clients potentiels pour les entreprises, ce qui rend le sourcing hautement stratégique ;
- 300 000 marchés publics sont passés chaque année ;
- Les achats de biens, de services et de travaux s’élèvent à 200 milliards d’euros par an dont 100 milliards de marchés publics de plus de 90 000 € ;
- La commande publique représente entre 10 et 15% du PIB national ;
- Au niveau mondial, le montant des achats publics est estimé à 9 000 milliards d’euros.
Qui dit marché public dit appel d’offres ?
Marché public ne signifie pas forcément appel d’offres. En effet, bien qu’une grande partie des achats publics fonctionne sous forme d’appels d’offres (c’est-à-dire avec publicité et mise en concurrence préalables), de plus en plus de marchés sont passés en procédure adaptée.
Dans un marché à procédure adaptée (MAPA), l’acheteur détermine librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique (égalité de traitement entre les candidats, liberté d’accès et transparence des procédures).
Les seuils des marchés publics, détaillés sur France Marchés, sont fixés par la Commission européenne à :
- 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services passés par l’État,
- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services passés par les collectivités territoriales et les établissements de santé,
- 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux.
En-dessous de ces montants, une procédure adaptée est possible. Au-delà de ces montants, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée, et donc publier un appel d’offres dans un journal d’annonces légales (JAL) comme Actulégales.
