Constituée d’infrastructures de qualité, de moyens d’accès variés, et d’importants atouts économiques, la ville de Perpignan offre de nombreux avantages en matière d’investissement immobilier. Cependant, avant d’acheter, louer, ou vendre un bien immobilier dans cette région, certains diagnostics particuliers sont à réaliser. Découvrez les particularités de la ville de Perpignan en matière de diagnostic immobilier.
Le dossier amiante des parties privatives, un diagnostic immobilier nécessaire à Perpignan
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est un diagnostic imposé à tous les appartements dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997. Pour les maisons individuelles, il n’est pas une obligation. Cependant, lorsque vous envisagez de mettre votre appartement en location à Perpignan, vous devez nécessairement réaliser le DAPP, car il fait partie des dossiers qui doivent être mis à la disposition des locataires. Pour votre logement dans les Pyrénées-Orientales, il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur immobilier perpignanais pour réaliser le DAPP.
En principe, en cas d’absence d’amiante, la durée de validité du dossier est illimitée. Par contre, elle est limitée à 3 ans lorsque le diagnostic conclut qu’il y a une présence d’amiante. Un diagnostic doit donc être effectué tous les 3 ans afin de vérifier si les matériaux précédemment diagnostiqués ne représentent pas un danger pour les occupants de l’appartement.
La procédure de réalisation d’un DAPP
Pour la réalisation d’un dossier amiante des parties privatives, vous aurez besoin d’un diagnostiqueur immobilier. Tout d’abord, celui-ci se chargera de repérer les matériaux et produits figurant sur la liste A. Il s’agit notamment des calorifugeages, des dalles de faux plafonds, et des flocages. Ensuite, le rôle du diagnostiqueur sera de déterminer si ces matériaux contiennent ou non de l’amiante. Pour cela, il aura besoin de faire des prélèvements d’échantillons qu’il enverra au laboratoire d’analyse. Tout le processus doit se dérouler conformément à la norme NF X 46-020.
Quelles sont les démarches à mener à l’issue du DAPP ?
Après avoir analysé vos matériaux et produits, le diagnostiqueur immobilier vous fera parvenir votre DAPP. Lorsque ceux-ci ne contiennent pas de l’amiante, aucune mesure n’est requise. Par contre, en cas de présence d’amiante, le diagnostiqueur prendra le soin d’indiquer l’état de conservation de chaque produit, notamment par l’attribution d’une note comprise entre 1 et 3.
En fonction de la note obtenue, des obligations vous incombent. Par exemple, lorsque vous recevez une note de 1, cela signifie que l’état de conservation est bon. Néanmoins, une évaluation devra être effectuée tous les 3 ans. La note de 2 signifie que l’état de conservation de votre matériau est moyen et qu’il y a un risque de dégradation. Dans ce cas, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour mettre en place une mesure d’empoussièrement de l’air, et ce dans un délai de 3 mois après le DAPP. Pour finir, la note de 3 implique le retrait et le confinement du produit ou matériau concerné.
Le diagnostic amiante avant vente, une particularité à Perpignan
Avant de procéder à la vente de votre bien immobilier à Perpignan, vous devez obligatoirement réaliser un diagnostic d’amiante avant vente (DAAV). Il s’agit d’un document qui mentionne l’absence ou la présence de produits ou matériaux contenant de l’amiante dans un logement.
Diagnostic amiante avant vente : modalités et procédure
En principe, le DAAV doit être intégré au DDT (dossier de diagnostic technique) qui est censé être transmis à l’acquéreur lors de vente du bien immobilier à Perpignan et dans les autres villes de France. Contrairement au DAPP, le diagnostic amiante avant vente concerne tous les types de logements incluant les appartements, les dépendances et les maisons individuelles, du moment où leurs permis de construire ont été délivrés avant juillet 1997.
En tant que vendeur, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Le rôle de ce dernier sera de rechercher la présence d’amiante dans les matériaux répertoriés dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique. Il s’agit entre autres des dalles de sol, joints, enduits projetés, flocages, accessoires de couverture…
Le coût de cette opération est le plus souvent compris entre 80 et 140 euros. En cas de présence d’amiante, les démarches à mener sont similaires à celles du DAPP. En ce qui concerne la durée de validité du document, elle dépend de son ancienneté. Lorsque le diagnostic est effectué avant le 1er avril 2013, vous devez le renouveler avant de vendre le logement. Par contre, lorsqu’il a été réalisé après le 1er avril 2013, sa durée de validité est illimitée.
Les sanctions en cas de non-diagnostic amiante avant vente
Lorsque vous vous abstenez volontairement de transmettre le DAAV à l’acquéreur, votre responsabilité peut être engagée. Il en est de même lorsque vous mettez de fausses informations dans l’annonce de vente dans le but d’induire l’acquéreur en erreur. En saisissant le tribunal, ce dernier peut obtenir une annulation de la vente, et même des dommages et intérêts. Il peut s’il le souhaite engager un recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Vous pourrez ainsi écoper d’une amende de 300 000 euros ajoutée à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Dans le cas où vous auriez sollicité les services d’un diagnostiqueur non certifié, vous risquez d’être sanctionné d’une amende de 1500 euros. Le montant est doublé en cas de récidive.
Quant au diagnostiqueur, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il réalise un diagnostic erroné. Il en est de même pour le notaire s’il venait à valider un diagnostic contenant des informations mensongères susceptibles d’induire l’acquéreur en erreur.
Le diagnostic termites, essentiel pour vendre votre bien à Perpignan
À Perpignan, avant de vendre votre bien immobilier, la loi vous oblige à réaliser un diagnostic termites. Cette mesure vise à vérifier si le logement que vous êtes sur le point de vendre renferme ou non des insectes xylophages, en l’occurrence des termites. À l’instar du DAAV, ce document doit être également ajouté au dossier de diagnostic technique, censé être annexé à l’acte de vente. En principe, le diagnostic termites est obligatoire pour les maisons individuelles ainsi que les parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs situés à Perpignan. Sa durée de validité est de 6 mois. Comme tous les autres diagnostics immobiliers, celui-ci doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Dans le document final, le professionnel doit mentionner le bien concerné, les parties visitées, les éléments infestés ou qui l’ont été par la présence des insectes xylophages. Lorsque le diagnostic constate la présence de termites, des mesures doivent être entreprises afin de les éradiquer. En cas de manipulation des informations contenues dans le document, les sanctions applicables sont les mêmes que celles du DAAV. Par ailleurs, la présence de termites n’empêche pas pour autant la vente du bien. Il est tout simplement important que l’acquéreur en soit informé avant de procéder à l’achat.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044/
