La création d’une entreprise avec le statut d’EURL est quelque chose de très commun en France. C’est une forme juridique qui séduit principalement les PME qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, tout en bénéficiant d’une protection de leur patrimoine personnel. Découvrez en détail ce qui caractérise les EURL ainsi que les démarches pour créer votre propre entreprise avec le statut d’EURL.
Qu’est-ce qu’une entreprise avec le statut d’EURL ?
L’acronyme EURL signifie Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique est en réalité très similaire à une SARL. Une SARL est une société à responsabilité limitée qui est constituée avec un minimum de 2 associés, tandis qu’une EURL est constituée d’un seul et unique associé. Autrement dit, ce statut permet à un entrepreneur de créer son entreprise seul, tout en profitant de la protection juridique de la SARL, notamment en ce qui concerne la protection de son patrimoine personnel.
Quelles sont les caractéristiques spécifiques d’une EURL ?
Cette forme juridique est très plébiscitée, particulièrement par les entreprises de petite taille, comme par exemple : un restaurant, un salon de coiffure, ou encore une menuiserie.
Un seul associé
Une EURL est composée d’un seul et unique associé (personne physique ou morale). Dès lors, l’entièreté du capital social de la société est constituée par les apports de cet associé. L’avantage principal est qu’il est libre de prendre des décisions seul, contrairement à une SARL où l’avis de l’ensemble des associés est pris en compte par le biais d’un vote lors de l’assemblée générale.
Le gérant
Le gérant d’une EURL peut être l’associé, ou dans certains cas, une autre personne désignée dans les statuts de la société. C’est le gérant qui s’occupe de la gestion quotidienne de l’entreprise et qui prend toutes les décisions nécessaires pour assurer la pérennité de la société.
Le régime social du gérant d’une EURL
Lorsque le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que Travailleur non salarié (TNS).
Si le gérant est un tiers, le régime social varie selon le fait qu’il perçoit une rémunération ou non. S’il est rémunéré, il est considéré comme un assimilé salarié et rattaché au régime de la sécurité sociale, comme un salarié classique. S’il ne perçoit aucune rémunération, aucun régime particulier n’est d’application.
La fiscalité d’une EURL
Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, celui-ci peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt des sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est le régime d’imposition dans lequel les bénéfices générés par l’EURL correspondent à la rémunération du gérant. Il s’agit du régime qui s’applique par défaut aux EURL. Le calcul des charges sociales et de l’impôt se base donc sur les bénéfices de l’entreprise. Cela peut s’avérer intéressant pour le gérant, particulièrement durant les premières années d’activité de l’entreprise où les bénéfices sont plus faibles, car les pertes de la société vont permettre de réduire drastiquement le taux d’imposition du gérant.
L’impôt des sociétés
L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans un délai de maximum 5 ans à dater de la création de l’EURL. En pratique, la société va être soumise au régime d’imposition des sociétés avec ses bénéfices comme base imposable, tandis que le gérant va être soumis au régime d’imposition sur les revenus avec comme base imposable la rémunération qu’il s’est versée.
Attention : si le gérant opte pour le régime d’imposition des sociétés, il doit impérativement renoncer de manière explicite à ce régime auprès de l’administration fiscale dans les 5 ans à partir de la création de l’entreprise. S’il ne le fait pas, l’EURL sera soumise à l’IS de manière irrévocable.
Dans le cas où l’associé unique de la société est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l’IS.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer votre entreprise avec le statut d’EURL ?
Pour créer votre entreprise avec le statut d’EURL, plusieurs démarches sont à respecter.
La rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre EURL. Contrairement à d’autres formes juridiques pour lesquelles la loi n’impose que peu de règles, les statuts d’une EURL sont strictement encadrés par la loi. Dès lors, vous disposez de peu de marge de manœuvre si vous souhaitez personnaliser les statuts. Afin de vous assurer que ceux-ci soient bien rédigés et respectent la loi en vigueur, il est recommandé de les faire rédiger par un professionnel ou avoir recours à l’accompagnement d’un service en ligne.
Déposer le capital sur le compte de la société
Afin de constituer votre entreprise, vous devez déposer le capital social sur le compte en banque de votre EURL, ou plutôt, les apports en numéraires (argent). Le capital social minimum requis pour la création d’une EURL est de 1 €. Naturellement, la plupart des entrepreneurs prévoient une somme plus importante afin d’assurer une meilleure stabilité à leur entreprise. Comme pour une SARL, vous devez obligatoirement déposer au moins 20 % du capital social au moment de la création de la société et pouvez déposer les 80 % restants au cours des 5 années suivantes.
Si vous prévoyez d’apporter des apports en nature pour constituer le capital social de votre entreprise, vous devez faire évaluer ceux-ci. En théorie, vous devez nommer un commissaire aux apports qui va évaluer la valeur des différents apports en nature. Si la totalité de vos apports en nature est inférieure à la moitié du capital social de la société et si aucun des apports en nature n’excède 30 000 €, vous n’êtes pas obligé de désigner un commissaire aux apports.
La publication d’un avis de constitution d’une EURL
Après la signature des statuts définitifs de votre EURL, vous devez procéder à la publication d’un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est situé le siège social de votre société. L’objectif de cette démarche est de prévenir les tiers de la création de votre entreprise.
Certaines mentions obligatoires doivent figurées sur l’avis de constitution, dont notamment :
- la dénomination sociale ;
- la forme sociale de votre société ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité du gérant ;
- la durée de constitution de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- la mention du greffe du tribunal de commerce qui se charge de l’immatriculation de la société.
Déposer le dossier d’immatriculation de la société au CFE
Pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise, vous devez constituer un dossier qui comprend différentes pièces justificatives et un formulaire M0 EURL, et le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour que votre dossier d’immatriculation soit validé par le CFE compétent, vous devez fournir les documents suivants :
- un exemplaire des statuts définitifs et signés de votre EURL ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant la société (carte ID, passeport, permis de conduire, etc.) ;
- une attestation de la parution de l’acte de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- une attestation de déposition des fonds auprès de la banque ;
- une pièce justificative qui prouve l’occupation des locaux qui servent de siège social ;
- une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.
Si vous avez dû nommer un commissaire aux apports pour réaliser la valorisation de vos apports en nature, vous devez également joindre le rapport de valorisation.
Après avoir transmis votre dossier d’immatriculation au greffe compétent, il ne vous reste plus qu’à attendre que celui-ci effectue l’immatriculation. Une fois que cela est fait, vous recevrez votre K-bis.
N’oubliez pas de vérifier la disponibilité du nom d’entreprise
Avant de se lancer dans les différentes démarches pour constituer une EURL, il est important de développer une stratégie commerciale et marketing pertinente pour votre entreprise. Cela comprend, notamment, le choix du nom de votre entreprise. Durant votre réflexion, il est nécessaire de bien bien vérifier la disponibilité du nom d’entreprise afin d’être certain qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre société.
