Vous venez d’acheter un véhicule neuf en dehors du territoire français ? Pour importer votre véhicule et circuler librement en France, vous devez suivre plusieurs formalités administratives. Voici un aperçu des différentes formalités que vous devez respecter pour importer une voiture neuve dans l’Hexagone.
Faire établir une immatriculation provisoire
Conformément aux articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, tout véhicule terrestre à moteur doit être immatriculé pour circuler sur la voie publique. Ainsi, lorsque vous importez une voiture étrangère, vous devez procéder à son immatriculation sur le territoire français. Pour cela, il est possible de demander un certificat d’immatriculation provisoire (CPI).
Autrefois, la démarche se faisait auprès des services d’immatriculation de la préfecture. Cela n’est plus le cas depuis la mise en œuvre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) à partir de 2017. Désormais, pour immatriculer un véhicule étranger, vous devez passer par un professionnel agréé et habilité par l’État, et pour cela il y a des plateformes en ligne spécialisées. Ce dernier se chargera de réaliser toute la démarche directement sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).
Pour cela, vous devez fournir certaines pièces justificatives. Il s’agit notamment des documents suivants :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
- la demande d’immatriculation Cerfa n° 13750,
- un justificatif technique de conformité qui correspond à la situation du véhicule,
- un mandat d’immatriculation Cerfa n° 13757.
Si votre véhicule est importé depuis un pays hors UE, vous devez ajouter à votre dossier un quitus fiscal (certificat n° 846 A) attestant du dédouanement de la voiture.
Dédouaner le véhicule importé (hors UE)
Vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’UE ? Pour l’importer en France, vous devez obligatoirement réaliser certaines formalités douanières, afin d’obtenir votre certificat n° 846 A. Il s’agit principalement de s’acquitter des droits de douane et de la TVA.
Payer les droits de douane
Les droits de douane s’appliquent directement sur le prix de vente inscrit sur la facture. En moyenne, le coût de cette imposition s’élève jusqu’à 10 % de la valeur HT de la voiture. Ainsi, pour un véhicule acheté à 10 000 euros dans un département français d’outre-mer, les droits de douane seront de 1000 euros.
S’acquitter de la TVA
En dehors des droits de douane, le paiement de la TVA est également obligatoire. Cela concerne aussi les véhicules neufs ayant déjà fait l’objet de la TVA dans le pays d’origine. En France cette taxe sur valeur ajoutée est fixée à un taux de 20 % du prix d’achat du véhicule. À l’achèvement de toute la procédure douanière, les administrations des douanes et des impôts fournissent trois pièces justificatives :
- la déclaration de douane,
- le certificat n° 846 A,
- le quitus fiscal.
Vous pourrez ainsi procéder à l’immatriculation de votre véhicule acheté dans un pays non membre de l’UE.
Faire établir la carte grise définitive
En France, l’immatriculation provisoire (CPI) a une validité limitée dans le temps. En fonction de la situation, sa validité peut être de 2 mois renouvelables une seule fois, ou de 3 mois prolongeables de 3 mois supplémentaires. Après cette période, il est indispensable d’avoir une carte grise définitive et d’installer la plaque d’immatriculation pour circuler en toute légalité.
En principe, vous n’avez pas à renouveler votre demande après la démarche d’immatriculation provisoire. Toutefois, si le CPI était délivré pour dossier d’immatriculation incomplet, il vous faudra rajouter les pièces manquantes pour faire établir votre carte grise.
