L’assurance protection juridique figure parmi les formules les plus intéressantes proposées par les assureurs. Pouvant être souscrite seule ou avec d’autres contrats d’assurance, elle est destinée à vous fournir une assistance en cas de nécessité, ainsi qu’à vos proches. L’assurance protection juridique est un contrat vous permettant d’obtenir l’aide de votre assureur en cas de conflit ou de procédure de justice avec un tiers. De l’assistance aux conseils juridiques, la couverture de cette garantie peut s’étendre jusqu’à la prise en charge des frais engagés. Alors, comment souscrire cette garantie ? Quelles sont les situations que peut couvrir une assurance de protection juridique ? Faisons le point pour comprendre son fonctionnement et ses domaines d’intervention.
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique est aussi connue sous le nom de « garantie protection juridique ». Il s’agit d’un contrat vous permettant d’être défendu et représenté par votre assurance lors d’un litige ou d’un différend vous opposant à un tiers. Il peut être souscrit seul ou avec un autre contrat d’assurance. En effet, cette garantie peut faire l’objet d’un contrat autonome et couvrir de nombreuses situations de la vie quotidienne, à l’instar de ce que propose la MAIF, une compagnie d’assurance qui figure parmi les leaders du marché.
Cette garantie peut également figurer dans une assurance multirisque habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie est limitée au champ d’application du contrat.
Son coût varie en fonction de la formule que vous choisissez. Les frais de procédure ainsi que les frais de justice sont également pris en charge par l’assureur. Tel est notamment le cas des honoraires d’avocat et d’huissier.
En fonction du contrat souscrit et de l’assureur, la définition du terme litige peut être différente. Ceci peut avoir un impact non négligeable sur la prise en charge lors d’une réclamation. Néanmoins, l’assurance protection juridique intervient dans de nombreux cas : litige médical, problème de voisinage, souci professionnel, litige lié à l’habitation, vente automobile, etc. En général, le contrat couvre toute votre famille, y compris votre conjoint et vos enfants (mineurs et majeurs), ainsi que toutes les personnes vivant sous votre toit. Il est bien entendu primordial de bien se renseigner sur les termes du contrat avant de le signer.
Quels sont les différents types de contrats d’assurance juridique ?
On distingue trois contrats d’assurance de protection juridique : la protection juridique segmentée, la défense pénale et recours suite à un accident, et la protection juridique générale et autonome.
La protection juridique segmentée
Il s’agit d’un contrat d’assurance couvrant un domaine d’intervention en particulier. Ainsi, cette garantie ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention. Il peut s’agir du domaine de la santé, de l’habitation, de l’automobile, de la famille, de la consommation… Son champ d’application est très limité et spécifiquement encadré. Il n’est pas obligatoire de rattacher cette protection juridique à un autre contrat d’assurance particulier.
La défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA)
Ce type de garantie est intégré dans d’autres contrats tels que l’assurance habitation ou automobile. De même, il peut être inséré dans des contrats des assurances carte bancaire, mutuelle santé, etc. Cette garantie, attachée à un contrat d’assurance responsabilité civile, permet la prise en charge de la défense pénale des intérêts personnels de l’assuré mis en cause dans un litige. Dans ce volet, qui est défini contractuellement par la garantie responsabilité civile, l’assuré est présumé responsable.
Cette garantie permet également à l’assuré de disposer d’un recours afin d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel qu’il a subi. Il s’agit des cas dans lesquels l’assuré est victime d’un dommage. Ainsi, il passe par son assureur pour réclamer l’indemnisation de ses dommages matériels auprès du responsable de l’accident.
La protection juridique générale et autonome
Elle propose une couverture beaucoup plus large dans de nombreux domaines. Elle prend de ce fait en charge la plupart des litiges de la vie courante. La protection juridique générale englobe notamment les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit immobilier et du droit pénal. Elle permet une couverture de domaines très diversifiés, à l’exception de ceux exclus dans le contrat. Ce type de contrat est proposé à une clientèle de particuliers ou à une clientèle professionnelle.
Quelles sont les exclusions de garantie de l’assurance protection juridique ?
D’ores et déjà, vous devez savoir qu’il existe des prestations qui ne sont pas couvertes par la protection juridique. Bien évidemment, ce contrat vous permet de bénéficier d’une aide précieuse en cas de litige. Vous bénéficierez de conseils, d’un accompagnement sur mesure et d’une assistance juridique.
Néanmoins, comme tout contrat d’assurance, celui de la protection juridique possède quelques exclusions prévues contractuellement. Ainsi, ne seront pas pris en charge les conflits ou les procédures liés au droit de la famille, ainsi que les litiges en recouvrement de loyer. C’est pourquoi il est indispensable de bien vérifier les tenants de votre contrat avant de procéder à une souscription. En effet, l’assurance protection juridique est en général soumise à des exclusions. La portée d’un contrat est donc limitée selon les causes stipulées. Voici les limites et exclusions que l’on trouve le plus souvent dans un contrat d’assurance protection juridique.
Les domaines d’intervention couverts
Les contrats d’assurance protection juridique ne prennent en charge que des conflits ou des litiges qui entrent dans un domaine spécifique. Il existe ainsi certains domaines dans lesquels les contrats ne se déclenchent pas.
Les plafonds des prises en charge et des honoraires d’avocat
Les contrats proposent une indemnisation jusqu’à un certain montant. Ainsi, en fonction des litiges et des types de garanties, il existe des plafonds à ne pas dépasser. Ils peuvent être exprimés par dossier ou par an. Si le montant utile dépasse ces plafonds, la charge vous reviendra.
Les seuils d’intervention
Il existe également un montant en dessous duquel l’assurance juridique n’interviendra pas. Par exemple, si le montant minimum est de 800 euros, elle ne se déclenchera que lorsque les frais engagés dépasseront les 800 euros.
Le délai de carence
En deçà d’un nombre de jours minimum à partir de la date de la signature du contrat, vous ne serez pas couvert ou indemnisé par l’assurance. Veillez donc à bien vous renseigner sur le délai de carence avant de signer votre contrat.
