De temps en temps source de controverses, leZest un dispositif en voie de se généraliser dans le système judiciaire. Tantôt mesure de sûreté, peine alternative et mesure d’aménagement de peine, son fonctionnement est généralement le même.
Bracelet électronique : comment ça marche ?
Il s’agit d’un dispositif de surveillance qui fonctionne comme une alarme. Un boîtier muni d’un capteur de distanciation est placé à la cheville de l’individu à surveiller. S’il ne se trouve pas ou ne revient pas au sein du périmètre dans lequel il est assigné, dans le lieu désigné pour sa surveillance aux horaires prévus, le boîtier émet une alerte vers un dispositif récepteur qui se trouve auprès du service de police (ou une potentielle victime). Ce même équipement alerte aussi les autorités policières si la personne surveillée sort d’un territoire donné.
Modalités de pose d’un bracelet de surveillance électronique
Le bracelet électronique est une mesure de détention sous surveillance électronique en dehors de la prison. Sa mise en place se fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Quelques dispositifs judiciaires sont à l’origine d’une telle mesure.
- L’assignation à résidence sous surveillance électronique ou ARSE est une mesure prise par l’instance judiciaire pour les individus mis en examen ou en passe d’être jugés, et qui nécessitent un encadrement spécifique.
- La détention à domicile sous surveillance électronique ou DDSE est prononcée pour une personne condamnée, en faveur de laquelle le juge d’application des peines a octroyé une mesure d’aménagement de peines.
- Le placement sous surveillance électronique mobile ou PSEM qui consiste à surveiller la personne partout où elle va.
Le port de ce dispositif de surveillance à distance est également utilisé en matière civile, notamment par les instances judiciaires chargées des affaires familiales. Il sert à imposer une distanciation entre les membres d’une famille ou d’une communauté…
Bracelet et DDSE : qui en fait la demande ?
Même s’il s’agit d’une mesure de plus en plus utilisée, la mise en place d’un bracelet électronique n’est pas systématique. Notamment en matière d’aménagement de peine, la demande est faite soit au moment du prononcé du jugement, soit après que le condamné ait effectué une partie de sa peine. La procédure est lancée par l’individu sous écrou ou mis en détention, par le biais de son avocat, ou par l’entremise d’un organisme de probation ou de réinsertion.
Pour bénéficier d’une telle mesure, le demandeur doit :
- avoir une activité professionnelle, être en stage ou en période de formation professionnelle
- être un membre indispensable de sa famille
- être sous traitement médical
- participer à un programme d’insertion ou de réinsertion.
Qui donne lieu à une DDSE ?
La mise en route d’un processus de mise sous surveillance électrique part du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Celui-ci mène une enquête vis-à-vis du détenu ou de la personne condamnée, étudie la faisabilité d’une pose de bracelet électronique… Mais la prise de la mesure est du seul ressort d’un juge d’application des peines. Celui-ci se concerte aussi avec le SPIP, tout en procédant lui-même à une enquête, pour finalement accorder, repousser ou refuser la mise sous surveillance électronique.
