Face à l’évolution de l’économie et de ses besoins, les institutions ont conçu et mis à la disposition des entrepreneurs de nouveaux statuts juridiques innovants, comme la SAS ou la micro entreprise, pour satisfaire aux conditions actuelles. Avec l’économie numérique qui prend de plus en plus de place, il était en effet nécessaire de faire ce pas en avant pour assurer la compétitivité de la France. Mais les statuts plus classiques conservent pourtant un intérêt majeur pour de nombreux individus. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le statut de la SARL.
Que faut-il savoir sur le statut de la SARL et ses principales caractéristiques ?
La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique encore très répandu en France. Malgré le progrès constant de statuts plus récents, la SARL conserve en effet de nombreux atouts. La création d’une SARL est souvent la conséquence de l’importance accordée à l’identité des associés. En effet, contrairement à la SAS par exemple, la SARL n’est pas un statut qui favorise l’accueil de nouveaux associés. C’est donc un statut qui est très souvent utilisé dans un cadre local, et plus encore au sein d’un foyer familial. Il existe même un statut spécial, appelé SARL de famille. Au contraire, pour ceux qui préfèrent entreprendre seuls, tout en restant protégé, il est possible d’utiliser le statut de l’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, que l’on appelle aussi parfois SARL unipersonnelle, tant leurs caractéristiques sont proches.
D’autre part, la SARL est aussi très appréciée pour ses capacités protectrices. La rédaction des statuts est ici très encadrée, ce qui laisse moins de liberté d’organisation aux entrepreneurs, mais leur assure une plus grande sérénité dans la gestion des affaires quotidiennes ou l’évolution future de la société. Les règles d’organisation interne par exemple sont presque en totalité définies par la loi, au contraire notamment d’une SAS pour laquelle on peut faire preuve de plus de créativité au cours de la rédaction initiale des statuts. Mais en matière d’avantages annexes, que faut-il savoir sur le statut de SARL ?
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL est avant tout un statut protecteur pour le patrimoine personnel des entrepreneurs. En effet, comme son nom l’indique, la SARL permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés financières, vous ne risquerez donc pas de vous faire saisir vos biens pour rembourser les dettes de l’entreprise. Cette sécurité se double d’un environnement juridique strict, qui laisse peu de liberté mais procure aussi un certain confort administratif et évite les mauvaises surprises, à condition de bien respecter les règles en matière de rédaction de statuts.
S’il y a une seule chose à savoir sur le statut de SARL pour ceux qui décident d’entreprendre en famille, c’est qu’il donne la possibilité à l’un des deux membres du couple de jouir du statut de conjoint collaborateur. Ceci constitue là encore l’une des autres composantes protectrices du statut puisqu’elle permet de bénéficier d’un régime social favorable au même titre que son conjoint. Enfin, ceux qui ont choisi le statut de la SARL apprécient aussi le niveau relativement bas des charges sociales qui pèsent sur leur affaire, bien inférieur à celui appliqué en SAS. Sachez en outre qu’il est toujours possible de transformer une SARL en SAS si vous en sentez le besoin.
La fiscalité est une composante essentielle du choix effectué par certains de se tourner vers ce statut. L’imposition sur les sociétés est le mode d’imposition par défaut qui s’applique ici. Le taux est fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il sera de 15% sur les premiers 38 120 euros, 28% jusqu’à 500 000 euros et 31% au-delà. En outre, il est tout à fait possible de préférer l’imposition sur le revenu, à condition d’en exprimer le souhait explicitement lors de la création de la SARL. Sachez aussi qu’il faut pour en bénéficier respecter un certain nombre de conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou un nombre de salariés inférieur à 50.
Le régime social particulier qui lui est associé est également un aspect à savoir sur le statut de la SARL avant de se lancer. Le statut du gérant dépendra notamment de sa participation dans la structure. S’il est gérant majoritaire, il sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, l’ancien RSI, tandis que s’il est associé minoritaire, il bénéficiera du statut de salarié assimilé et profitera donc d’un niveau de couverture sociale intéressante. Sachez aussi que dans certains cas, il sera possible de cumuler le statut de salarié et la gérance d’une SARL. D’où l’intérêt de bien se faire conseiller pour optimiser au mieux sa création de SARL.
Faut-il choisir le statut de la SARL ou celui de la SAS pour votre entreprise ?
Maintenant que vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur le statut de la SARL, voyons quand il doit être privilégié. En effet, depuis la création de la SAS, beaucoup pensent que la SARL est devenue obsolète et superflue. La SAS présente en effet bien des avantages, mais cela ne veut pas dire qu’elle peut répondre à tous les besoins. Au contraire, chacun des deux statuts doit être utilisé dans des situations très précises. Et pour savoir quel est le meilleur statut pour vous, il faudra vous poser les bonnes questions.
La question des associés est primordiale. Si vous envisagez de ne pas faire entrer de futurs investisseurs au capital et que vous travaillez à un niveau local, la SARL sera bien plus adaptée à vos besoins, car vous n’aurez ainsi pas à élaborer des statuts complexes. De même, si votre business plan ne prévoit pas une croissance exponentielle, la SARL est tout indiquée pour vous. Enfin, la présence de votre conjoint à vos côtés pourra aussi avoir un impact sur votre choix, si vous voulez lui faire profiter du statut de conjoint collaborateur notamment.
Les démarches de création de la SARL
Connaître tout ce qu’il faut savoir sur le statut de la SARL, c’est bien bien, mais être capable de créer sa société, c’est mieux. Attachons-nous donc à détailler la procédure qui mène à sa constitution. Comme pour toute société, il faudra en premier lieu rédiger les statuts. Veillez à bien respecter le cadre réglementaire et faites vous aider par un expert du droit le cas échéant. On rappelle que des plateformes juridiques proposent leurs services pour des sommes dérisoires, ne faites pas d’économies de bouts de chandelles que vous regretterez par la suite en vous apercevant de vos erreurs ! D’autant que ces partenaires s’avéreront très vite indispensables pour optimiser le fonctionnement de votre structure au quotidien, vous aider à solliciter des aides financières ou optimiser votre fiscalité.
Dans un deuxième temps, il faudra constituer un capital social et le déposer en banque. On vous remettra une attestation de dépôt des fonds, qu’il faudra ajouter au dossier de demande d’immatriculation. Ajoutez également au dossier l’attestation de parution qui sera fournie par le journal d’annonces légales dans lequel vous ferez part au tiers de la naissance de votre structure. Il ne reste plus qu’à remplir le formulaire M0 de création de société, lister les bénéficiaires effectifs, et envoyer le tout au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Il ne vous restera plus entreprendre avec vos associés, en veillant bien sûr à respecter les obligations notamment déclaratives.
