Faire reconnaître que votre association mène des actions d’utilité publique exige que vous répondiez à plusieurs critères. Cela va prouver la légitimité et augmenter la crédibilité de votre association. De plus, vous allez bénéficier de différents avantages fiscaux et juridiques afférents à ce statut.
Plusieurs démarches obligatoires sont à mettre en œuvre et il est parfois difficile de s’y retrouver : lesquelles faire, dans quel ordre, sont-elles toutes obligatoires ? Pour répondre à toutes ces questions, et surtout afin de vous simplifier la tâche, nous vous expliquons toutes les étapes, pas à pas. Dès que vous avez validé que votre association peut prétendre à ce statut, vous allez pouvoir engager la procédure de création d’une association reconnue d’utilité publique en toute quiétude.
Quelles sont les conditions préalables à une demande de reconnaissance de l’utilité publique ?
Le statut d’utilité publique que vous souhaitez acquérir répond à une réglementation stricte. Il n’est pas question d’improviser pour faire cette demande de reconnaissance. Les associations qui en bénéficient sont peu nombreuses, on en dénombre environ 2 000 en 2021. Quels que soient vos objectifs associatifs, il est essentiel de réunir plusieurs conditions avant d’entamer les démarches obligatoires à effectuer.
Le premier prérequis à votre demande concerne la durée initiale de fonctionnement de votre association. En effet, il est nécessaire que celle-ci fonctionne depuis trois ans. C’est une période dite probatoire qui démarre à partir de la date de votre déclaration à la préfecture. Néanmoins, si vous pouvez justifier de ressources suffisantes pour assurer l’équilibre financier de votre association durant trois années, la période de probation n’est pas exigée.
Les autres prérequis sont de l’ordre des conditions régissant votre association. Ces exigences sont au nombre de cinq et concernent les associations loi 1901. Tout d’abord, votre association doit être d’intérêt général et non à but lucratif. Son influence et son rayonnement doivent dépasser le cadre local. Ensuite, un minimum de 200 adhérents sont indispensables et la majorité d’entre eux doivent incontestablement participer aux activités, à la vie associative.
L’association fonctionne démocratiquement et son organisation, qui est définie dans ses statuts, est effectuée en ce sens. Pour finir, vous allez justifier du sérieux de la solidité financière associative : ressources annuelles de 46 000 euros au minium, résultats positifs des trois derniers exercices, subventions publiques inférieures à la moitié du budget.
Quelles sont les démarches obligatoires lors de la création d’une association reconnue d’utilité publique ?
La première action à effectuer lorsque vous créez une association est de rédiger les statuts et de les transmettre à la préfecture pour publication au Journal Officiel. Ceux-ci définissent l’ensemble des règles de fonctionnement, les ressources financières, les membres et les conditions d’adhésion. Il est essentiel d’inclure plusieurs mentions obligatoires. Pour vous aider à cette rédaction ainsi qu’aux démarches de création, qui peuvent être complexe et nombreuses, vous pouvez vous faire assister et conseiller par des spécialistes.
De nombreuses ressources sont à votre disposition lors de la création de votre association. Vous pouvez, par exemple, faire appel à une entreprise telle que Legalstart pour toutes vos démarches. Vous allez trouver sur son site des modèles, des guides et des fiches pratiques de statuts association. Cette entreprise accompagne tous les entrepreneurs et associations dans l’ensemble des démarches juridiques. Ses experts juridiques en ligne proposent toute l’assistance et le conseil dont vous pouvez avoir besoin lors de la création et de la modification des statuts.
Toutes les conditions sont remplies ? Alors, vous pouvez mettre en œuvre votre demande et commencer la procédure auprès des autorités compétentes en la matière. Pour cela, vous allez transmettre votre demande au ministère de l’Intérieur par voie électronique uniquement. Différentes pièces sont à joindre à votre e-mail ou par courrier si celles-ci excédent 5 Mo. Certains de ces documents doivent être signés, paraphés et porter la mention « Certifié conforme à l’original ».
Les éléments que vous allez obligatoirement communiquer concernent le fonctionnement de votre association. On peut citer, entre autres : les derniers statuts déposés à la Préfecture, l’extrait du Journal Officiel qui contient la déclaration de votre association, les comptes de résultats ainsi que les bilans des exercices des trois dernières années et le budget prévisionnel de celui en cours.
Par ailleurs, il n’y a pas d’obligation de rédiger un règlement intérieur. Néanmoins, il est conseillé lorsque l’association accueille un nombre important de membres ou si votre organisation est complexe. Si les statuts de votre association font référence à celui-ci, vous devez également le transmettre lors de vos démarches. Celui-ci ne sera en vigueur qu’à l’issue de la validation par le ministère de l’Intérieur.
Ensuite, vous n’aurez plus qu’à attendre, c’est la phase du processus où il faut déployer toutes ces réserves de patience. Le processus d’instruction de votre demande peut durer jusqu’à un an. En effet, les ministères concernés par les actions de votre association sont consultés et l’avis du Conseil d’État est recueilli. À l’issue, le décret de reconnaissance d’utilité publique de votre association est publié au Journal Officiel.
L’approbation des comptes de l’association reconnue d’utilité publique
Pour une gestion optimale de votre association, il est essentiel de tenir une comptabilité. Vous en avez d’ailleurs l’obligation dès lors que vous percevez des aides publiques de plus de 153 000 euros, voire des financements de collectivités territoriales à hauteur de 50 % ou de 75 000 euros. Cette obligation concerne aussi les associations qui ont obtenu la reconnaissance d’utilité publique.
Il est également nécessaire d’établir des comptes annuels si au cours de l’année vous avez perçu plus de 153 000 euros de subventions. De plus, vous devez aussi réaliser une approbation des comptes si votre association a une activité économique qui dépasse deux de ces trois seuils : chiffre d’affaires de 3,1 millions d’euros, plus de 50 salariés, bilan total de 1,55 million d’euros. Cela est obligatoire pour les associations reconnues d’utilité publique.
Le processus pour faire approuver vos comptes s’effectue chaque année. Celui-ci doit être finalisé dans le délai de six mois après avoir clôturé la comptabilité de l’association. Après avoir fait certifier les comptes annuels par un commissaire aux comptes, le conseil d’administration va établir un bilan financier et moral s’appuyant sur le rapport transmis par le premier. L’approbation des comptes pourra ainsi s’effectuer lors de l’assemblée générale dédiée.
Dès que ceux-ci sont approuvés, il ne vous reste plus qu’à déposer tous les éléments auprès du greffe du Tribunal de commerce. Même si vous n’encourez pas de sanctions en cas de manquement à cette procédure, vous risquez de perdre la possibilité d’obtenir certaines subventions.
Les modifications de statut des associations et les obligations déclaratives
Votre association change de domiciliation, de règles de fonctionnement, de montant de cotisation, voire de nom ? Alors, vous avez l’obligation de déclarer tous les changements. La procédure pour ce faire est tout simplement décrite dans les statuts.
L’ensemble des démarches sont détaillées dans un article portant sur les statuts de son association sportive et sont applicables à toutes les associations. Après avoir entériné ces changements en assemblée générale, les obligations déclaratives doivent être effectuées auprès du greffe des associations dans un délai de trois mois. Un récépissé officiel vous est ensuite transmis par la préfecture.
Pour finir, vous n’avez pas l’obligation de publication au Journal Officiel pour une modification de statut de votre association. Néanmoins, cette démarche est gratuite depuis 2020.
Pour conclure…
La création d’une association d’utilité publique nécessite des démarches et des délais importants. Les avantages que vous en retirerez sont considérables : réduction d’impôts pour les donateurs, possibilité de recevoir des legs et donations…
Pour vous aider dans toutes vos formalités de création d’une association reconnue d’utilité publique, des plateformes juridiques en ligne proposent des accompagnements par des experts. N’hésitez pas à faire appel à un peu d’aide, cela vous fera gagner du temps et de la sérénité.
