Avant de commencer votre activité dans le secteur de l’impression 3D, vous devez d’abord prendre le temps de créer votre entreprise. Cela passe par un certain nombre de démarches administratives obligatoires. Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes de création de votre entreprise, vous pouvez concrétiser tous vos projets. Comment créer une société anonyme dans le secteur de l’impression 3D ? Quelles sont les différentes étapes pour ouvrir une société ? On répond à toutes vos questions !
Le secteur de l’impression 3D
L’énorme potentiel de la modélisation en 3D offre des perspectives professionnelles particulièrement intéressantes. Surtout si votre projet s’oriente vers la création d’une société anonyme (SA).
Cette dynamique du marché de l’impression 3D se retrouve dans de nombreux domaines d’activités. Par exemple, le domaine de la décoration d’intérieur permet de concevoir des objets tendances et futuristes. Cette innovation technologique s’étend également vers la mode et la confection de bijoux imprimés en 3D. Le secteur de l’alimentaire n’est pas en reste : ustensiles de cuisine, matériels de pâtisserie, moules décoratifs, tous ces objets s’ouvrent à l’impression 3D. Pour rester dans le secteur culinaire, l’impression des plats artificiels est aussi particulièrement demandée par les restaurateurs en guise de plat de présentation dans une vitrine.
Dans le cadre de la création d’une société anonyme, vous avez également la possibilité de vous spécialiser dans les domaines tels que l’aéronautique, le médical avec la fabrication de prothèses orthopédiques, ou encore le domaine du bâtiment et de la construction.
Comment créer une SA dans le secteur de l’impression 3D ?
Le choix du statut juridique : une étape incontournable
Lorsque vous souhaitez ouvrir une société, l’étape incontournable est le choix du statut juridique. En effet, ce choix est déterminant pour le régime fiscal, social et comptable de votre future entreprise. Le statut juridique de votre entreprise d’impression 3D permet de également de déterminer les potentielles compatibilités avec divers projets d’investissement. Il s’agit alors d’un choix capital dont vous devez absolument étudier toutes les conséquences pour votre société.
Pourquoi choisir le statut juridique SA pour votre entreprise d’impression 3D ?
La société anonyme étant une société de capitaux, son capital est constitué des apports de chacun des actionnaires. Cela fait partie des avantages de la création d’une SA pour votre entreprise d’impression 3D. En effet, pour votre installation, ce cumule de capitaux permet de faire face aux premières dépenses indispensables à l’installation de votre société : location de locaux, achat de matériel, création d’un site web, publicité et marketing.
De plus, la société anonyme permet de limiter la responsabilité financière des actionnaires à leur apport. Le patrimoine personnel de chacun des collaborateurs est parfaitement protégé.
Par ailleurs, la société anonyme permet 2 types de gouvernance : par un directeur général et un conseil d’administration ou alors une gérance par la présence d’un directoire et un conseil de surveillance.
Quelles sont les étapes de création d’une société anonyme ?
Étape 1 : un choix de la dénomination sociale et du siège social
La première étape de la création d’entreprise est le choix de la dénomination commerciale. Pour cela, il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom que vous avez choisi auprès de l’Institut national et de la propriété intellectuelle (INPI) afin de vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé.
Ensuite, dans la mesure où la société anonyme requiert la participation de 2 actionnaires minimum, il est important de faire un choix du siège social. Il s’agit du domicile juridique de votre entreprise qui permet de déterminer sa nationalité et donc la législation commerciale et fiscale applicable.
Étape 2 : rédaction des statuts de votre société
La seconde étape de la création de votre société anonyme et la rédaction des statuts. Les fondateurs de l’entreprise, c’est-à-dire les actionnaires, établissent les règles de fonctionnement du conseil d’administration. Il rédige également le règlement intérieur de l’entreprise, ainsi que les modalités d’interaction avec ses différents interlocuteurs.
La rédaction des statuts est obligatoire et doit être notifiée par un notaire sous seing privé. Ce document doit comporter un certain nombre d’éléments tels que : la dénomination et le siège social, l’objet social de la société, le montant du capital total apporter, l’identité de chacune des personnes signataires du statut. Les statuts de la société indiquent aussi, de façon explicite, les conditions applicables en cas de cession ou de vente d’actions de la future entreprise.
Étape 3 : faire appel à un commissaire aux apports
Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer précisément le montant des apports numéraires et en nature effectués par les actionnaires de la société anonyme. L’estimation de cette valeur est appréciée dans un rapport détaillé. Ce document officiel est obligatoirement annexé au statut rédigé par les fondateurs de l’entreprise et ensuite transmis au greffe du tribunal du commerce.
Étape 4 : ouvrir un compte bloqué pour déposer les fonds
Pour la création de toutes sociétés, quel que soit leur statut juridique, la législation fiscale demande l’ouverture d’un compte bancaire spécifiquement dédié aux activités de l’entreprise.
Cette obligation est d’autant plus indispensable pour une société anonyme que chacun des actionnaires fondateurs participe au capital social. Ce capital peut-être en numéraire, en actions issues d’autres sociétés, un fonds de commerce, des marques, des immeubles, etc.
En ce qui concerne les dépôts numéraires, il est alors indispensable d’ouvrir un compte bancaire. Une fois le capital versé sur le compte, la banque remet aux fondateurs de la société anonyme un certificat de blocage qui permet de geler les fonds jusqu’à la finalisation de la constitution de la société. Ce certificat de blocage est ensuite remis au notaire.
Étape 5 : nommer un commissaire aux comptes
Pour les sociétés anonymes, la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes. Le rôle de ce dernier est de vérifier et de certifier les comptes annuels de la société. Il s’assure alors du respect des règles comptables et fiscales applicables en fonction du statut juridique de l’entreprise.
L’attestation d’un commissaire aux comptes se fait alors par choix libre des actionnaires et cette nomination doit obligatoirement figurer dans les statuts. De plus, il est également obligatoire de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
À noter qu’il était possible de modifier cette nomination ultérieurement. Pour cela, il faut l’obtention du vote unanime de l’assemblée générale de la société anonyme puis une publication au journal d’annonce légale de la nouvelle nomination.
Étape 6 : enregistrer les statuts
Avant de procéder à l’enregistrement de vos statuts, des documents sont à annexer. Il s’agit de la liste des frais engagés par les créateurs jusqu’à la signature des statuts, le règlement intérieur de votre future entreprise, les pactes d’actionnaires et le rapport du commissaire aux comptes.
Ensuite, l’enregistrement des statuts se fait auprès des services des impôts des entreprises (SIE), qu’il soit rédigé par un huissier, qu’il contienne une transmission de fonds de commerce ou une transmission de droits sociaux.
Étape 7 : immatriculation de votre entreprise au CFE
L’immatriculation de votre société anonyme se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Pour cela, vous devez fournir le formulaire de déclaration de constitution d’une SA, ainsi que l’intercalaire relatif au bénéficiaire effectif d’une société. En fonction du contexte de la création de votre entreprise, vous devez aussi vous acquitter d’un montant variable auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce montant se situe entre 37 € pour la création d’une société anonyme avec création de fonds et 69 € pour la création d’une SA en location-gérance ou avec une gérance-mandat.
Étape 8 : publication dans le journal d’annonce légale
La dernière étape de la création d’une société anonyme est la publication dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est obligatoire et concerne toutes les formes de société, quel que soit leur statut juridique.
Pour cela, vous devez vous rapprocher du journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise.
Les points essentiels à retenir : créer une SA dans le secteur de l’impression 3D offre de belles perspectives sur le marché économique. Mais avant cela, vous devez impérativement respecter de façon scrupuleuse toutes les étapes de création d’entreprise ainsi que les différentes règles juridiques en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement.
