Lorsqu’une personne songe à créer son entreprise, le choix de la structure juridique est l’une des étapes incontournables par laquelle passer. Elle permet de définir le cadre juridique, fiscal et social de son activité. Mais on distingue plusieurs formes juridiques dont la SARL et la SAS font partie.
Étant les statuts les plus prisés, nous allons vous évoquer les caractéristiques, les points forts et les faiblesses de chacun. Ainsi, vous pourrez constater la structure juridique vous convenant le mieux.
Les caractéristiques et les atouts de la SARL
La Société à responsabilité limitée ou SARL est une forme juridique ayant été adoptée par la France depuis 1925 et est devenue la structure la plus répandue dans le pays. C’est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle permet l’exercice de plusieurs activités mais il existe quand même des exceptions. C’est le cas des compagnies d’assurance, des entreprises de débit de tabac, d’épargne… Pour sa constitution, aucun apport minimal n’est exigé. Le montant est fixé librement dans les statuts. Toutefois, 20 % du capital social devront être versés à la création. Quant au reste, il est possible de les apporter dans les cinq années suivantes.
Les actionnaires d’une SARL peuvent fournir l’un des trois apports ci-joints :
- Apports en numéraire (somme en espèces)
- Apports en nature (biens)
- Apports en industrie (savoir-faire ne constituant pas le capital)
La part sociale des associés d’une SARL désigne les titres qu’ils reçoivent en contrepartie des apports qu’ils ont réalisés. Le siège est obligatoire pour la SARL et il peut être à la résidence du gérant. Pour sa constitution, il faut au moins un associé et au maximum 100 associés. Toutes les décisions relatives à la société doivent être prises en réunion collective ordinaire ou extraordinaire. En général, la durée de vie d’une SARL n’excède pas les 99 ans. Mais il existe une possibilité de la proroger. Elle doit être fixée dans les statuts. À l’exception de la première année, l’exercice comptable doit être de 12 mois. Les statuts d’une SARL sont de rigueur et ils doivent enregistrer les informations de base telles que la dénomination sociale, l’objet social, la forme, la durée de vie, l’identité des associés fondateurs, mais également les apports en numéraire et en nature, les clauses de libération, de souscription pour les apports en industrie, le partage des parts sociales entre les actionnaires.
Les raisons de créer une SARL
La responsabilité limitée constitue un atout considérable parce que le dirigeant ne sera responsable qu’à la limite de son apport, ce qui limite les poursuites des créanciers hormis une faute lourde. Le statut juridique SARL permet bien de séparer le compte de la société (personne morale) de celui du fondateur (personne physique). En tant que société à capital variable, il est tout à fait acceptable de faire entrer ou sortir les actionnaires. La SARL offre un régime fiscal souple. Elle est principalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais une imposition sur les revenus (IR) est envisageable si l’entreprise existe depuis moins de 5 ans. Les statuts encadrés par la loi garantissent la sécurisation des associés. Les décisions ne seront prises que par la majorité. Les dirigeants détenant plus de 50 % des parts sociales peuvent profiter d’un régime des travailleurs-non-salariés (TNS).
Les caractéristiques d’une SAS
Tout comme la SARL, la SAS ou Société par Actions Simplifiée est également une structure juridique d’une société commerciale. La SAS est plus récente que la SARL. En effet, elle est d’une vingtaine d’années d’existence seulement mais elle a déjà connu un grand succès depuis sa création. Elle est devenue la deuxième forme juridique la plus prisée en France.
La SAS permet l’accomplissement de toutes les activités tant qu’elles sont licites. Le siège social est obligatoire mais il est possible de le fixer au domicile du gérant ou de toute personne portant le titre de représentant légal de la SAS. Aucun minimum ni maximum n’est exigé pour son capital social. Les apports peuvent être en numéraire ou en industrie, et 50 % des apports en numéraire doivent être libéré à la constitution de la SAS. L’évaluation des apports en liquide doit être réalisée par un commissaire aux apports. Le capital social est partagé en actions que chaque actionnaire souscrit et apporte au démarrage du projet. Pour la constitution d’une SAS, il faut au moins deux personnes morales ou physiques. Toutes les décisions sont prises entre l’ensemble des actionnaires et le ou les dirigeants. À l’instar de la durée de vie d’une SARL, une SAS peut aussi exister pendant 99 ans avec une possibilité de prorogation. Un commissaire aux comptes est de rigueur à la création si l’entreprise compte 20 salariés, si le total du bilan est supérieur à 1 million d’euros et si le total du chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 2 millions d’euros. L’établissement des statuts est obligatoire mais les associés ont le privilège d’y intégrer toutes les clauses qu’ils souhaitent pour administrer l’entreprise, ses gérants ainsi que les adhérents. Pour tout savoir sur le fonctionnement et les formalités d’une SAS, rendez-vous sur ce site.
Les intérêts de la SAS
L’atout majeur d’une SAS se trouve au niveau de sa flexibilité. Par rapport à la SARL, elle est plus souple et plus simple en termes de rédaction de statuts. D’ailleurs, les démarches de création sont un peu moins compliquées. Contrairement au gérant majoritaire de la SARL, les dividendes perçus par le président de la SAS ne seront pas considérés comme sa rémunération. De ce fait, ils ne seront pas soumis à des cotisations sociales. Alors, ceci représente un autre avantage important de la SAS.
Ici, vous pouvez en savoir plus sur les bénéfices offerts par la SAS.
SARL et SAS sont deux structures juridiques intéressantes. La SAS gagne de plus en plus le terrain mais prenez quand même le temps de bien réfléchir avant de prendre une décision qui doit être en adéquation avec votre situation personnelle. Sachez également que, quelle que soit la forme juridique choisie (SAS ou SARL), vous pouvez toujours la changer au cours de votre activité. Si vous n’arrivez pas à vous décider tout seul, faites appel à l’expertise d’un expert.
