Après des années de crise, l’économie française se redresse progressivement et le taux de chômage élevé diminue.
Cependant, si vous souhaitez devenir indépendant en France, vous devez prendre une décision très importante au préalable : quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet d’entreprise ?
Les formes juridiques françaises en un coup d’œil
En France, une distinction générale est faite entre les sociétés par actions et les sociétés de personnes. La société par actions est de loin la forme juridique la plus répandue en France lorsqu’il s’agit de créer une société.
Alors qu’à l’origine la société à responsabilité limitée (SARL) française était la forme juridique spécifique la plus fréquemment choisie, en 2018, 61 % des sociétés nouvellement créées étaient sous la forme de société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce français. Pour créer votre entreprise, vous devez choisir entre SAS ou SARL.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
En 1994, le législateur français a introduit la nouvelle forme juridique de Société par Actions Simplifiée dans le but d’offrir aux opérateurs économiques une forme juridique plus souple et plus attractive.
La SAS est aujourd’hui l’une des formes sociales les plus répandues en France. Elle bénéficie d’une image positive, car la constitution d’une SAS repose sur un contrat.
Les principales caractéristiques du SAS
• Actionnaires : pas un homme d’affaires, qu’il soit une personne morale ou physique.
• Nombre d’actionnaires : au moins un.
• Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports.
• Capital minimum : pas de capital minimum légal.
• Direction de la société : un président (personne morale ou physique), éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux.
La direction du SAS
• Le Président : dans les statuts, les actionnaires de la SAS déterminent l’organisation de la gestion de la société, un Président devant être nommé. Le Président représente le SAS vis-à-vis des tiers. Contrairement aux administrateurs de SARL, le Président de SAS peut également être une personne morale.
• Les organes collégiaux : afin de renforcer la direction, plusieurs organes collégiaux peuvent être nommés aux côtés du Président, leurs désignations et missions ainsi que le processus de décision pouvant bien entendu être librement déterminés dans les statuts. Ces organes collégiaux sont chargés de la direction, de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de la société.
• Les directeurs généraux : les statuts peuvent également désigner d’autres personnes pour représenter la société : directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. La question de savoir si le directeur général a également un contrat de travail avec la société doit également être réglementée dans les statuts. Les conditions de licenciement et de rémunération sont également librement déterminées par les associés dans le contrat.
• Les organes de contrôle : le contrôle de la gestion n’est pas aussi strictement réglementé dans la loi que dans la SA. Toutefois, des réglementations divergentes pour la création d’organes de contrôle peuvent être édictées dans les statuts.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?
Avantages
• Il n’y a pas de limites minimales ou maximales pour le montant du capital social.
• La souscription et la libération du capital social pourront être effectuées dans les conditions, proportions et modalités fixées par les actionnaires sans limitation ni minimum. En tout état de cause, le délai de paiement du capital souscrit ne pourra excéder 2 ans.
• La Société par Actions Simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales.
• La durée de la Société peut être indéterminée.
• L’objet commercial de cette structure d’entreprise peut être indéterminé pour mener des activités commerciales licites.
• Ce type d’entité ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse un niveau déterminé de revenus bruts ou d’actifs.
• Les actionnaires seront responsables à concurrence de leurs apports, sauf en cas de fraude ou d’abus de la Société envers autrui.
Inconvénients
• Difficulté de formation : les formalités et procédures légales requises pour la création d’une société sont nombreuses. Elle doit approcher un grand nombre de personnes pour son capital et elle ne peut pas commencer ses activités, à moins d’avoir obtenu un certificat de constitution et un certificat pour commencer ses activités.
• Manque de secret : chaque question est discutée lors de la réunion du conseil d’administration. Les procès-verbaux de réunion et les comptes des profits et pertes de l’entreprise doivent être publiés. Dans cette situation, le maintien du secret est difficile.
• Retard dans la prise de décision : dans la forme d’organisation de la société, toutes les décisions importantes sont prises par le conseil d’administration et les actionnaires en assemblée générale. Par conséquent, le processus de prise de décision prend du temps. Le conseil d’administration lui-même doit souvent être à la merci de la bureaucratie.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Selon les articles 772-827 du Code des Obligations, une société à responsabilité limitée est considérée comme une société de capitaux, elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques (personnes physiques) ou personnes morales, ou les deux : les dettes ne sont garanties que par la totalité de l’actif de la compagnie.
Les principales caractéristiques de la SARL
• Actionnaires : pas un homme d’affaires, qu’il soit une personne morale ou physique.
• Nombre d’actionnaires : au moins un (SARL unipersonnelle), maximum 100 actionnaires.
• Responsabilité des associés : responsabilité limitée à l’apport.
• Capital minimum : pas de capital minimum légal.
• Gérance de la société : un (ou plusieurs) administrateur, personne physique.
La direction de SARL
Dans le cas d’une SARL classique ou de la SARL de famille, les deux organes sont la direction et l’assemblée générale. Il n’est pas possible de mettre en place un conseil consultatif.
• Nomination du directeur général : le directeur général ne peut être qu’une (ou plusieurs) personne physique, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire en même temps. Le directeur général peut être nommé pour une durée indéterminée ou limitée.
• Démission : le directeur général est révocable à tout moment, sauf si les statuts prévoient un délai spécifique à cet égard. Toutefois, le directeur général peut demander des dommages-intérêts s’il n’y a pas de motif important pour le licenciement. Le directeur général peut également demander des dommages-intérêts si le licenciement a été effectué dans des circonstances dégradantes ou humiliantes.
• Rémunération : l’assemblée des actionnaires décide de la rémunération de l’administrateur délégué. Parfois, les administrateurs ont un contrat de travail avec l’entreprise en même temps. Aucune compensation ne doit être fournie. Le directeur général peut également effectuer son travail gratuitement.
• Autorité : le directeur général assume la direction de la société qu’il représente sans être lié par des instructions. À l’égard des tiers, le directeur général a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Il se charge également de la préparation et de la convocation de l’assemblée générale.
• Responsabilité : au moins un (SARL unipersonnelle), maximum 100 actionnaires
• En droit français, une distinction est faite entre la responsabilité interne envers les actionnaires et la société et la responsabilité externe envers les tiers, qui devient de plus en plus stricte en droit français des sociétés.
• En particulier, la responsabilité du directeur général peut être engagée en cas d’infractions aux réglementations fiscales ou sociales, de fautes de gestion ou d’infractions aux dispositions légales.
• Dans le « pire des cas », il peut même être tenu pour responsable pénalement : un exemple classique en est l’utilisation des actifs de l’entreprise à des fins privées.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
Avantages
• La responsabilité est limitée au capital social.
• Peut-être créé par une seule personne physique ou morale.
• La liberté de choisir le nom de la société (la mention « SARL » est obligatoire).
• Possibilité de changer le statut juridique en société anonyme.
• Capital minimum de 1 €.
• Le ou les associés peuvent percevoir un salaire considéré comme une charge pour la société, ce qui réduit automatiquement la charge fiscale de la société à responsabilité limitée.
• Le bénéfice tiré de la vente d’actions n’est pas imposable.
• Possibilité d’augmenter le capital en ajoutant des investisseurs.
Inconvénients
• Double imposition (impôt sur le bénéfice et le capital de la société à responsabilité limitée puis impôt sur les revenus de dividendes et de capital pour le ou les détenteurs d’actions de la société).
• Les frais de constitution de la société à responsabilité limitée (environ 231 €).
• La publication au registre du commerce de l’identité et du capital du ou des propriétaires de la société à responsabilité limitée.
• Frais de gestion plus élevés qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes.
• Pas de droit aux indemnités de chômage pour les propriétaires de la SARL, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise.
