Un salarié est en droit de démissionner de son emploi pour des raisons professionnelles, mais également pour des raisons personnelles. En effet, vouloir suivre son conjoint qui est muté dans une autre ville pour y prendre un nouvel emploi fait partie d’une raison personnelle. Là où la démission ne permet pas au salarié de bénéficier de l’allocation chômage, démissionner pour suivre son conjoint l’autorise, si celle-ci est considérée comme légitime. Votre conjoint est muté dans une autre ville ? Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches pour démissionner en toute sécurité ? Voici un petit guide afin de vous aider dans votre projet.
Qu’est-ce que démissionner pour suivre son conjoint ?
La démission pour suivre son conjoint intervient lorsque votre conjoint doit déménager pour un motif professionnel. Pour déménager avec la personne, le salarié met fin à son contrat de travail. Démissionner pour suivre ensuite son conjoint donne droit à une allocation chômage, car c’est une démission légitime. Vous trouverez sur Internet de nombreux sites capables de vous proposer leur aide pour démissionner pour suivre votre conjoint comme il le faut. C’est le cas de LegalStart qui met à disposition des entrepreneurs une plateforme digitale pour qu’ils puissent gérer eux-mêmes l’ensemble de leurs besoins juridiques. Vous y trouverez une check-list pour quitter votre emploi en toute sérénité.
Quelles sont les conditions pour une démission pour suivi de conjoint ?
Pour avoir droit à une allocation chômage, il faut rentrer dans le cadre d’une démission légitime en respectant certaines conditions. Si celles-ci ne sont pas respectées, la démission ne sera pas légitime et vous ne pourrez pas bénéficier l’allocation chômage.
Pour que la démission d’un CDI ou d’un autre type de contrat soit légitime, vous devez obligatoirement avoir votre conjoint qui déménage en raison :
- d’une mutation, ce qui signifie qu’il va devoir changer de lieu de travail ;
- d’une embauche dans une nouvelle entreprise ;
- d’une création ou d’une reprise d’une entreprise ;
- du lancement d’une nouvelle activité en tant que freelance.
Le conjoint peut désigner votre époux, votre partenaire de PACS ou votre concubin (état d’un couple vivant en union libre sous le même toit). Pour ce dernier cas, lorsque vous démissionnez pour suivre votre conjoint, vous devez adresser un justificatif à Pôle Emploi comme une facture d’électricité ou une quittance de loyer qui est au nom des deux concubins.
Cette démission ne dispose pas de procédure obligatoire. Vous pouvez procéder à une démission en l’annonçant à votre employeur par oral ou via une lettre de démission pour suivre votre conjoint. Dans le cas où vous utiliseriez un modèle de lettre de démission, il est recommandé de le personnaliser afin d’adapter le document à votre situation.
Il est important de prendre en note que vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage si votre démission n’est pas considérée comme étant légitime.
La démission, justifiée par un mariage ou un PACS, peut également être légitime pour se rapprocher de son conjoint. Toutefois, il faut que cette démission ne dépasse pas les deux mois qui suivent votre mariage ou votre PACS pour être légitime.
Démissionner pour suivre son conjoint : quel préavis ?
Si vous vous demandez quel est le préavis en cas de démission pour suivi de conjoint, sachez qu’il n’existe pas vraiment de durée pour ce type de démission. Bien que le préavis de démission soit fixé par le contrat de travail ou par la convention collective, la loi ne définit pas de mode de calcul du préavis pour cette situation spécifique. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de respecter un délai en cas de démission pour suivre votre conjoint.
Ainsi, si vous demandez une dispense de préavis de démission à votre employeur, celui-ci peut l’accepter comme il peut la refuser. Si votre employeur accepte votre démission sans préavis, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnité compensatrice de préavis. Si votre employeur refuse votre demande, vous serez dans l’obligation de respecter la durée du préavis de démission. En cas de non-respect de ce préavis obligatoire, votre employeur peut être en droit de vous réclamer une indemnité, soit la rémunération brute correspondant à la durée du préavis de démission.
Si l’employeur vous autorise à effectuer une démission sans préavis, il est dans l’obligation de vous verser une indemnité compensatrice de préavis. En cas de démission pour suivi de conjoint, combien de temps doit s’écouler avant la fin effective du contrat ? Le préavis de démission est généralement fixé par convention collective, par le contrat de travail, l’usage ou le droit local. Que vous soyez en CDD ou en CDI, la démission pour suivre son conjoint sans préavis est similaire.
Quelles sont les pièces à fournir à Pôle Emploi ?
La démission doit être considérée comme légitime pour vous donner droit à l’allocation chômage. Vous devez donc constituer votre dossier afin d’envoyer tous les justificatifs nécessaires afin que votre démission soit considérée comme légitime et vous donner droit à l’allocation chômage.
- Si vous démissionnez pour suivre votre époux, vous devez envoyer une copie de l’acte de mariage, daté de moins de 12 mois, ainsi qu’une copie du livret de famille et votre dernier avis d’imposition.
- Si vous êtes liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), vous devez fournir une attestation d’inscription, daté de moins de 12 mois, de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou votre dernier avis d’imposition. On doit y trouver vos noms, vos prénoms, la date et lieu de naissance, mais également la date d’enregistrement du PACS.
- Si vous vivez en union libre sous le même toit (concubinage), vous devez justifier à Pôle Emploi le fait que vous vivez sous le même toit. Vous devez donc fournir une facture d’électricité ou une quittance de loyer mentionnant vos deux noms. Prenez note qu’il faut impérativement que ces justificatifs soient antérieurs à la date de votre démission.
Vous devrez également joindre la copie de votre ancien et de votre futur bail, le contrat de travail du conjoint qui doit déménager pour des raisons professionnelles ou un ordre de mutation. Après acceptation, Pôle Emploi procédera au versement de l’allocation chômage après un délai de 7 jours de carence.
Que faire si Pôle Emploi considère votre démission comme n’étant pas légitime ?
Normalement, un salarié n’a pas droit à l’allocation chômage dans le cadre d’une démission avec ou sans préavis. Toutefois, démissionner dans le but de suivre son conjoint étant considéré comme une démission légitime, le salarié peut prétendre à l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Dans le cadre ou votre démission légitime est refusée par Pôle Emploi, sachez qu’il vous est possible de demander un réexamen de votre situation après une période de 4 mois.
Dès lors, une Instance Paritaire Régionale (IPR) s’assurera que :
- vous remplissez toutes les conditions pour obtenir l’ARE ;
- vous êtes investi dans une recherche active d’emploi.
Si l’IPR accepte votre demande, le versement de l’allocation chômage aura pour point de départ le 122ᵉ jour de chômage.
Ainsi, démissionner pour suivre son conjoint est considéré comme légitime si la démission est en règle, qu’il y a la notion de conjoint et que votre démission est bien motivée par le déménagement de votre conjoint. Vous avez maintenant toutes les connaissances à votre disposition afin de pouvoir démissionner de votre travail pour suivre votre conjoint, tout en bénéficiant de l’allocation chômage.
