La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique qui facilite la gestion de biens communs. Il peut notamment s’agir de l’achat de locaux commerciaux par plusieurs associés. En principe, le capital social est librement déterminé par les parties. Les apports peuvent être en nature ou en numéraire. Pour mettre en place une SCI, il faut au minimum deux associés. En outre, ce type de société peut prendre différentes formes. On distingue la SCI d’attribution, la SCI à capital variable, la SCI familiale, la SCI construction vente ou encore la SCI de gestion ou de location. Par ailleurs, différentes formalités sont à effectuer lors de la création d’une SCI.
La phase de rédaction des statuts
Pour la création d’une SCI, il faut nécessairement procéder à certaines démarches. Ce type d’entreprise permet de bénéficier d’une grande liberté dans la répartition des pouvoirs et des prérogatives entre associés et administrateurs. D’où la nécessité de déléguer la rédaction des statuts de la société à un spécialiste du droit. Les enjeux sont grands ! Car les différentes parties s’engagent sur le long terme, et le patrimoine est mis en commun.
Il y a des mentions qui devront impérativement figurer dans le document. Il s’agît essentiellement de l’objet social, des noms des différents associés, du montant de leurs apports respectifs, du nom et de l’emplacement exact du siège social. Mais également, de la valeur du capital social et de la durée d’existence de la société.
D’autres clauses devront être mentionnées. C’est le cas des modalités de changement des règles statutaires et de la durée du mandat de l’administrateur. Il faut toutefois relever que les statuts peuvent être élaborés par acte sous seing privé ou par acte notarié.
L’enregistrement et la publication de l’avis de constitution de la SCI
En principe, l’enregistrement ne se fait plus auprès d’un centre d’impôts. A moins que la rédaction des statuts ait été faite dans un cabinet notarial ou que les apports soient d’une certaine nature.
Afin que le public prenne connaissance de la création d’une SCI, l’avis de constitution doit parvenir à un journal d’annonces légales. Cet avis devra comprendre plusieurs mentions.
L’immatriculation de la SCI dûment constituée
Avant de pouvoir démarrer son activité, la SCI devra obligatoirement être enregistrée au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un document très fourni sera remis par l’administrateur au greffe du tribunal de commerce sous l’autorité duquel est le siège social de l’entreprise.
