Les aides financières pour le logement sont des dispositifs destinés à accompagner les personnes en difficulté à faire face aux obligations locatives et aux redevances d’emprunt. Il en existe un large panel accessible en fonction de plusieurs critères, ce qui fait qu’on a parfois du mal à s’y retrouver. Nous vous résumons tout ce que vous devez savoir sur les aides personnelles au logement.
Quelles sont les différentes aides financières pour le logement ?
Il existe différents types d’aides financières pour le logement.
L’aide personnelle au logement (APL)
L’aide personnelle au logement est un accompagnement financier versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en raison de la situation d’un logement. Elle sert à couvrir une partie des frais liés au loyer ou à la redevance des bénéficiaires. Ceux-ci peuvent être locataires, propriétaires ou des personnes âgées en maison de retraite. Que vous soyez marié, célibataire, avec ou sans personnes à charge, vous avez la possibilité d’avoir accès à l’APL.
L’allocation de logement familial (ALF) et l’allocation de logement social (ALS)
L’ALF est une allocation octroyée en fonction de la situation familiale aux personnes qui ne peuvent bénéficier de l’aide pour le logement. Tout comme L’APL, elle permet d’alléger les frais liés au loyer ou aux mensualités d’emprunt. En revanche, cette disposition n’est pas applicable aux logements neufs ou aux résidences situées dans les zones tendues.
L’ALS est réservée aux logements et résidences étudiants non conventionnés. Elle vise à réduire les frais liés aux loyers et différentes redevances d’emprunts contractées par les bénéficiaires. L’allocation de logement sociale varie selon les ressources de ceux-ci, mais aussi, en fonction de la composition du foyer et de son emplacement.
L’avance Loca-Pass et la garantie Visale
L’avance Loca-pass est un prêt sans intérêt accordé par l’organisme Action Logement. Elle est destinée à accompagner les locataires lors du financement d’un dépôt de garantie obligatoire pour accéder à un logement. Le montant perçu varie en fonction de plusieurs paramètres, mais il ne peut excéder 1 200 €.
La garantie Visale est une caution locative gratuite qui garantit le loyer ainsi que les différentes charges et dégradations en cas de défaut de paiement du locataire.
Comme le montre le site nos-services.com, différents services en ligne vous accompagnent dans vos démarches administratives à travers un annuaire complet et de nombreux outils. Vous pouvez faire valoir vos droits, contacter de nombreux organismes et bénéficier de nouvelles aides de l’État en quelques clics.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour chacune d’elles ?
Les conditions d’éligibilité des aides financières pour le logement varient en fonction du dispositif d’accompagnement.
Les conditions d’éligibilité à l’aide personnelle au logement (APL)
Pour bénéficier de l’APL, vous devez impérativement loger dans une résidence principale. Votre logement doit aussi répondre aux critères de sécurité et de décence prévus par la loi. L’objectif de l’aide personnelle au logement est de soutenir les ménages en difficulté. Elle est donc octroyée sous condition de ressources. Au-delà du plafond de revenus annuels qui varie en fonction du lieu de résidence ou de la composition du foyer, vous n’y êtes plus éligible.
Les critères pour accéder à l’allocation de logement familial (ALF)
Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à l’allocation de logement familial. Il s’agit entre autres des femmes enceintes et des jeunes ménages sans enfant dont la somme d’âge est inférieure à 55 ans. Les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations familiales et qui ont un enfant de moins de 21 ans à leur charge sont aussi éligibles. À ces profils, il faut ajouter les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de revenus annuels et qui ont en charge un parent âgé de plus de 65 ans. Il y a enfin les personnes qui ont un parent en situation de handicap ou d’infirmité à charge.
L’ALF est octroyée sous condition de ressources ou de revenus mensuels. Le montant de chaque allocation est déterminé selon la composition du foyer et l’emplacement de la propriété. Celle-ci doit être une résidence principale qui répond aux normes de décences prévues ainsi que les conditions minimales d’occupation.
Les conditions à remplir pour prétendre à l’allocation de logement social (ALS)
Sont éligibles à l’allocation de logement social, les locataires ou sous-locataires déclarés de moins de 30 ans. Les personnes situées en dehors de l’Union Européenne doivent nécessairement détenir un titre de séjour en cours de validité pour en bénéficier. Le logement concerné doit également être une résidence principale qui répond aux critères de décence établis ainsi qu’aux conditions minimales d’occupation. En revanche, l’ALS n’est pas cumulable avec l’aide pour le logement et l’allocation de logement familial.
Les critères d’obtention de l’avance Loca-Pass et de la garantie Visale
L’avance Loca-Pass est accessible en fonction de l’âge et de la situation professionnelle du demandeur. Les locataires de moins de 30 ans peuvent en bénéficier s’ils sont étudiants, employés, en formation professionnelle ou encore, à la recherche d’un emploi. Les salariés ainsi que les préretraités des entreprises privées non agricoles peuvent également prétendre à l’avance Loca-Pass.
La garantie Visale est accessible à toute personne détenant un bail mobilité et aux ménages accompagnés par un organisme d’intermédiation locative. Les jeunes âgés de 18 à 30 ans peuvent aussi bénéficier de la garantie Visale, quelle que soit leur situation. Par ailleurs, les salariés de plus de 30 ans peuvent y prétendre sous réserve d’éligibilité en fonction de leur situation professionnelle.
Comment faire la demande d’une aide pour le logement ?
Pour faire une demande, accédez au site officiel de la CAF à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté. Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Mes services en ligne » et connectez-vous à votre compte. Si vous êtes allocataire, il vous suffit de renseigner votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Dans le cas contraire, sélectionnez « Créer mon compte » puis cliquez sur « Faire une demande ». Les différentes prestations proposées par la CAF sont alors affichées et vous n’avez qu’à sélectionner « Logement » puis « Demande d’aide au logement ».
Vous pouvez à présent renseigner les informations nécessaires pour votre demande. Commencez par saisir votre code postal puis les données relatives à votre logement et à votre vie personnelle dans les cases réservées. Vous devez aussi fournir des informations sur votre profession et répondre à des questions liées au rattachement fiscal et à l’impôt. Une fois que vous complétez vos données, renseignez un relevé d’identité bancaire pour le versement des aides auxquelles vous souscrivez.
Les locataires qui relèvent du régime agricole peuvent faire une demande d’aide pour le logement en ligne à partir de leur espace privé. La procédure s’effectue en 6 étapes simples sur le site officiel de la Mutualité Sociale Agricole. Il vous suffit de vous laisser guider pour remplir le formulaire de demande et bénéficier de vos allocations.
Pour réaliser une demande d’aide personnelle au logement, vous devez fournir la copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Le contrat de bail et l’attestation de loyer sont également exigés pour prétendre aux différentes allocations. Par ailleurs, vous devez fournir un relevé d’identité bancaire pour les versements ainsi que des justificatifs de revenus ou de ressources. Il peut s’agir d’un bulletin de paie, d’un avis d’imposition ou encore, d’une quittance de loyer.
Qui contacter si vous rencontrez un problème ?
Si vous rencontrez un problème relatif aux aides pour le logement, vous devez contacter la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Le meilleur moyen d’y parvenir est de passer par le gestionnaire de votre dossier pour effectuer une réclamation. Vous bénéficiez aussi de l’intervention d’un médiateur administratif qui sert d’intermédiaire entre la CAF et son allocataire. Vous pouvez être contacté par celui-ci à la suite d’une réclamation. Vous avez aussi la possibilité de lui adresser un message à partir de votre compte.
Les coordonnées du médiateur sont inscrites dans votre dossier et vous pouvez le joindre par courrier et par mail. Une petite recherche sur internet vous permet également de trouver les différents canaux par lesquels vous pouvez communiquer avec la CAF. Dans le cas de la Mutualité Sociale Agricole, vous pouvez contacter un intermédiaire uniquement par courrier postal ou via internet. Il est recommandé d’exposer clairement votre problème et de décrire précisément votre réclamation.
Si le problème persiste, vous pouvez toutefois saisir la commission de recours amiable. Vous disposez de deux mois à partir de la réception de votre dossier pour effectuer cette démarche. Les étapes à suivre pour un recours amiable sont indiquées dans le courrier de validation de votre dossier. Par ailleurs, vous avez accès à toutes ces informations dans votre espace privé dans la rubrique « Mon compte ».
Tenez-vous au courant des changements de réglementations concernant ces aides
Depuis janvier 2021, les aides personnelles au logement ont évolué pour mieux s’adapter à la situation de chaque bénéficiaire. Le mode de calcul, la nature des ressources ainsi que les différents barèmes utilisés restent identiques. Seule la période de prise en compte des revenus est modifiée. Aussi, les aides pour le logement sont désormais actualisées tous les trimestres sur la base des revenus des douze derniers mois. Avant cette disposition, les différentes allocations sont réévaluées chaque année et calculées selon les revenus d’il y a deux ans.
Si votre situation financière et familiale reste inchangée, alors le montant de votre aide reste le même. En revanche, si vos revenus augmentent, votre allocation va progressivement baisser. À l’inverse, dans le cas d’une baisse des revenus, le montant de votre aide augmente pour s’adapter à votre nouvelle situation. Ainsi, vous êtes sûr de percevoir une allocation au logement qui correspond le mieux à votre contexte actuel.
Les ressources qui ne peuvent être récupérées comme celles des travailleurs indépendants, des entrepreneurs et des salariés à l’étranger doivent être déclarées tous les trimestres. Vous devez aussi signaler tout changement de situation à la CAF. Par ailleurs, depuis janvier 2023, les plafonds des logements locatifs sociaux et l’accession sociale à la propriété sont revalorisés. Ils tiennent désormais compte de l’inflation et de l’évolution des coûts de construction.
