La loi Alur vise à minimiser les risques d’erreurs commises par les professionnels de l’immobilier en leur fournissant toutes les compétences nécessaires pour mener à bien leurs missions. Ainsi, les individus à la recherche de biens immobiliers peuvent avoir une confiance totale dans le professionnalisme des agents immobiliers, sachant qu’en cas d’erreurs, ces derniers bénéficient d’une couverture assurantielle.
Par ailleurs, la loi Alur simplifie et garantit l’accès à un logement décent pour tous. Les biens immobiliers offerts sur le marché doivent répondre aux critères d’habitabilité et d’accessibilité universelle. La législation encadre également les relations entre propriétaires et locataires, prévenant ainsi les pratiques jugées abusives entre les deux parties. De manière générale, la loi Alur supervise les aspects liés à la location immobilière, et les mandataires immobiliers sont également assujettis à des obligations de formation. Afin d’exercer leur métier en conformité avec la loi, il est impératif pour eux de maîtriser les principes fondamentaux énoncés par la loi Alur pour les mandataires immobiliers.
Quelles sont les dispositions de la Loi Alur ?
En plus de régir les contrats de location, la loi Alur apporte des modifications aux procédures de travail des professionnels œuvrant dans le domaine immobilier, en particulier en ce qui concerne les conditions d’exercice des mandataires immobiliers. Ces derniers sont tenus de détenir une carte professionnelle d’agent immobilier lors de l’exercice de leurs fonctions.
Cependant, la personne détenant cette carte doit démontrer toutes les compétences requises pour accomplir sa mission. En conséquence, la loi Alur stipule l’obligation pour tous les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle de suivre une formation continue. La participation ou non à ce programme a un impact direct sur la délivrance et le renouvellement de la carte. En vigueur depuis 2014, cette exigence s’applique également aux salariés et aux mandataires.
La durée totale du programme pour une année est de 14 heures, et cette formation loi Alur doit se poursuivre au cours des années suivantes. Ainsi, l’agent immobilier doit accumuler 42 heures de formation sur une période de trois années consécutives.
À qui s’adresse la formation ?
La formation est obligatoire pour l’ensemble des agents immobiliers détenant une carte professionnelle. En cas de personne morale, le représentant légal de la société est tenu d’y participer. De plus, les catégories suivantes sont également concernées par cette exigence :
- Directeurs d’agence ;
- Directeurs de bureau ;
- Directeurs d’établissement et succursale ;
- Agents commerciaux et salariés munis d’une attestation d’habilitation.
Le contenu de la formation continue
La formation se décompose en deux parties distinctes. Initialement, les compétences de l’agent seront évaluées et renforcées, englobant des aspects tels que la maîtrise de la langue, le management et la gestion du temps. Dans la seconde phase, le stage de formation se concentrera sur les divers aspects du métier d’agent immobilier, abordant des thèmes variés liés au secteur, notamment :
- Commercial ;
- Économique ;
- Juridique ;
- Urbanisme ;
- Innovation technique ;
- Transition énergétique ;
- Construction et habitation ;
- Discrimination ;
- Déontologie.
Ces formations doivent être dispensées par des organismes reconnus ou en cours d’enregistrement de leurs activités. À la conclusion de la formation, une attestation sera délivrée, devant être remise à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Quels sont les impacts de la Loi Alur ?
La Loi Alur entraîne des changements significatifs dans les conditions de travail des mandataires immobiliers, imposant de nouvelles obligations aux professionnels de ce secteur. Une compétence essentielle désormais requise est celle de la négociation, bien que cette obligation ne s’applique pas aux agents immobiliers déjà titulaires d’une carte professionnelle. Cette législation concerne exclusivement les mandataires immobiliers et les salariés, sans impact sur ceux déjà habilités avant son entrée en vigueur.
Par ailleurs, les professionnels exerçant ce métier sont désormais tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages éventuels survenant lors de l’exécution de leurs missions. Cette obligation garantit une couverture financière pour les mandataires immobiliers. Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les assureurs ont révisé à la baisse les tarifs de souscription. Ainsi, le coût de la RCP, qui dépassait auparavant les 200 euros, est désormais fixé à 110 euros chez GALIAN, par exemple. La Loi Alur s’accompagne également de certaines interdictions.
Au cours des transactions immobilières telles que la vente, l’achat ou la location, il est désormais interdit à l’agent immobilier de détenir ou de recevoir les fonds correspondants. Les mandataires immobiliers sont également prohibés de rédiger des actes sous seing privé, ce qui inclut les consultations d’ordre légal. De plus, le titulaire de la carte n’est pas autorisé à assurer la direction d’une agence, d’un bureau ou d’un établissement.
L’objectif principal est de garantir la protection des locataires et des acquéreurs lors des diverses transactions immobilières. Cela renforce la crédibilité des agents immobiliers, qui démontrent ainsi la possession de toutes les compétences nécessaires pour exercer leur métier.
