Au moment où l’on fait bâtir une construction neuve, l’entrepreneur immobilier se trouve dans l’obligation de souscrire une assurance habitation nommée « dommage ouvrage ». En effet, un constructeur œuvrant dans le domaine est tenu de se conformer à la réglementation prévue par la loi Spinetta de 1978. Mais, que faut-il savoir à propos de cette garantie ?
L’assurance dommage ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une assurance à souscrire pendant les travaux de construction ou de rénovation mettant en cause la solidité de l’infrastructure et risquant de la rendre inhabitable. Elle a pour rôle de protéger l’assuré face à un quelconque désordre survenant et capable de le mettre en conflit avec les acteurs en charge de la rénovation ou de la construction.
Ainsi, l’assurance dommage ouvrage fonctionne avec une double garantie. D’un côté, elle aide l’assureur à dédommager son client sans impliquer la responsabilité d’un intervenant en particulier. De l’autre côté, l’assuré reçoit rapidement son dédommagement venant de la compagnie.
Quels sont les avantages de souscrire ce type d’assurance ?
Ayant un double système de garantie, le contrat de dommage ouvrage permet à l’assuré d’éviter une attente de plusieurs années avant de recevoir une indemnisation. Ainsi, si un souci vient à arriver avec le constructeur, l’assuré reçoit son indemnité dans les plus brefs délais, notamment dans le cas des dégâts sur la charpente, les infiltrations d’eau et les fissures sur les murs.
La garantie énoncée prend directement effet dès l’expiration de celle de la construction, un an après la réalisation des travaux. Quant à l’achèvement de la couverture garantie, il se fait en même temps que la garantie décennale, soit un délai de 10 ans suite à la réception des travaux. Si un accident vient à se produire, l’assuré profitera d’une expertise faite par un spécialiste. Il faut préciser que cette garantie ne couvre en aucun cas les retards d’achèvement des travaux ni les sinistres tels que l’incendie ou l’inondation.
Les démarches à suivre
Souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation. C’est le maître d’ouvrage, mieux connu sous le nom de constructeur, qui s’occupe de la souscription auprès de la compagnie de son choix. Les constructeurs proposent souvent cette assurance avec le présumé contrat de construction. En revanche, le propriétaire de la maison dispose de tous les pouvoirs pour choisir un assureur à part celui proposé. Comme il a été dit auparavant, cette garantie ne dure que 10 ans, et cela à partir de la réception des travaux.
Comment se déroule le remboursement ?
Pour recevoir le montant de l’indemnisation, l’assuré devra envoyer une déclaration de sinistre à la compagnie. Cette dernière s’occupe de faire une évaluation de la somme à indemniser. Concernant un sinistre relevé de la garantie décennale, c’est le maître d’ouvrage qui s’occupe d’adresser un courrier en recommandé à son assureur. Cette lettre est à envoyer dans les 5 jours après le dommage.
Après avoir reçu cette déclaration, la compagnie se charge d’affecter un expert pour l’évaluation des dégâts. Une fois cette expertise terminée, l’assuré doit attendre jusqu’à 90 jours pour profiter de l’indemnisation.
