Depuis le 17 mars 2014 et la promulgation de la loi Hamon, les consommateurs ont vu leurs droits renforcés en matière de résiliation d’assurance habitation. L’esprit de cette législation porte sur un rééquilibrage du rapport de force entre les assureurs et les assurés. Les raisons qui motivent les candidats au changement sont généralement d’ordre financier mais elles peuvent aussi être liées à une évolution personnelle.
Outre la mise à la disposition des assurés d’outils économiques, la loi Hamon permet aux consommateurs de se regrouper pour intenter des actions au civil et contient également plusieurs articles relatifs à la concurrence et à la répression des fraudes. Elle vise aussi à limiter le surendettement des ménages mais reste surtout très utile pour la résiliation des contrats d’assurance habitation. Explications.
Quels sont les principes de la loi hamon ?
La loi Hamon se pose en véritable progrès social pour les consommateurs. Grâce à ses dispositions législatives, elle leur offre la possibilité de résilier à la date de leur choix plusieurs types de contrats. Assurances habitation, automobile ou crédit immobilier peuvent faire l’objet d’une résiliation à partir du moment où une année s’est écoulé depuis la signature. Ce dispositif permet notamment aux assurés de changer pour une offre plus intéressante ou plus adaptée à leurs besoins.
En cas de changement de couverture et d’organisme, aucun frais ne pourra être facturé à la charge du client. Cette flexibilité accrue a provoqué un petit séisme dans les pratiques des assureurs qui rivalisent de créativité pour attirer leurs nouveaux clients potentiels. En effet, la concurrence a produit ses effets et de nombreuses enseignes phares comme Amaguiz proposent désormais d’alléchantes offres assurance habitation à leurs clients.
Ce que vous devez savoir avant de résilier votre assurance habitation
Avant d’entreprendre les démarches pour résilier votre assurance habitation propriétaire, il est important de bien analyser votre situation. Rappelez-vous tout d’abord qu’il est indispensable de justifier d’une année pleine de contrat avant de pouvoir profiter des avantages procurés par la loi Hamon. Même dans ce cas, vous devrez respecter la durée de préavis, spécifiée dans le contrat, et annoncer vos intentions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre assureur applique un changement tarifaire, il est tenu de vous informer avant la date prévue. A partir de ce contact, vous disposez d’un mois plein pour résilier votre contrat si vous le souhaitez. En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de détenir un contrat d’assurance habitation locataire, ce qui ne vous empêche pas de résilier à tout moment, à la condition de souscrire immédiatement à un autre contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation de votre contrat actuel si vous lui fournissez l’ensemble des informations nécessaires.
Comment faire pour résilier son assurance habitation et en prendre une autre ?
Pour résilier votre assurance habitation à sa première échéance, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance. Sachez que votre assureur est tenu légalement de vous adresser un rappel de vos droits avant les 15 derniers jours de votre première échéance. S’il ne le fait pas, vous pouvez alors résilier à tout moment sans frais.
Certaines circonstances vous autorisent à résilier avant la première échéance. En cas de déménagement, de changement de situation entraînant une aggravation des risques (nouveau venu dans la famille, exercice du métier à domicile…) ou si votre assureur modifie les clauses du contrat, vous pouvez prétendre à la résiliation immédiate. Enfin, une fois la première date d’échéance passée, vous pouvez résilier à tout moment, couvert par les bonnes auspices de la loi Hamon.
