La vie des entreprises est régie par un grand nombre de directives réglementaires qu’il convient de connaître et de suivre pour ne pas se retrouver en infraction avec la loi. Depuis sa création jusqu’à sa dissolution, le parcours de l’entreprise doit être par exemple rendu public par l’intermédiaire des annonces légales, par souci de transparence et d’équité. Et pour identifier clairement une société, il est obligatoire de lui donner une dénomination sociale officielle.
La dénomination sociale constitue en effet, avec le nom commercial, une sorte d’état civil de l’entreprise. Cette identification n’est pas gravée dans le marbre et il est possible de la faire évoluer en fonction des aléas du parcours de la société. Changer la dénomination sociale de son entreprise peut répondre à différentes problématiques mais, quelles que soient les raisons de l’opération, il convient de suivre un certain nombre de règles préétablies. Explications.
La dénomination sociale de l’entreprise ne doit pas être confondue avec le nom commercial. Celui-ci est facultatif et permet l’identification de l’exercice de la société sur tous les documents qu’elle produit. Il peut être similaire à la dénomination sociale ou non, pour mieux définir l’offre de services ou de produits proposés. Dénomination sociale et nom commercial doivent être obligatoirement déclarés lors de l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés.
La dénomination sociale est, elle, obligatoire et figurera sur le kbis de l’entreprise. Le choix de la dénomination peut être contraint ou libre en fonction du statut juridique choisi. Pour les entreprises individuelles (EI) et ses formes déclinées (EIRL et microentreprise), la dénomination sociale reprend obligatoirement le nom de famille et éventuellement le prénom de l’entrepreneur. Pour les entreprises de type SARL, EURL ou SA, le choix est libre et opéré lors de la rédaction des statuts. Changer la dénomination sociale est alors possible dans certains cas.
Le droit de propriété sur la dénomination sociale est protégé dès l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. Ceci s’applique à l’ensemble du territoire national mais uniquement aux entreprises exerçant dans le même domaine d’activité que le vôtre. Sachez par ailleurs que c’est à vous qu’incombe la tâche de faire respecter votre droit. Ainsi, une veille régulière sur, par exemple, les sites d’informations légales sur les entreprises est vivement conseillée.
Changer la dénomination sociale de son entreprise peut être pertinent dans différentes situations. D’abord, si l’un de vos concurrents repère que le nom de votre société est similaire au sien et qu’il a immatriculé sa société avant la vôtre, il peut vous contraindre à en changer. Par ailleurs, l’évolution d’une société peut pousser les entrepreneurs à changer de dénomination sociale. C’est par exemple le cas lors de la fusion entre deux entités distinctes en une seule structure.
Si votre entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, vous ne pourrez pas changer de dénomination sociale. Par contre, il vous est possible de transformer le nom commercial de la société pour permettre une identification plus aisée des services ou des produits que vous proposez. Il faudra alors compléter le cerfa n°11678*06 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises avec lequel vous êtes en relation depuis la création de votre société.
Changer la dénomination sociale de son entreprise n’est donc possible que pour les SARL, SA, EURL, ou toute autre forme juridique impliquant la création d’une personne morale. Pour modifier votre dénomination sociale, il vous faudra obligatoirement modifier les statuts. Vous devrez donc d’abord obtenir l’accord des associés et éventuels actionnaires avant de faire paraitre une annonce légale rendant publique la procédure. Enfin, il vous faudra compléter le cerfa n°11682*04 et l’envoyer, avec une copie de l’annonce légale, à votre CFE.
