Le divorce amiable en Gironde et en région Bordelaise
D’après les récentes statistiques, près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France et 55 % d’entre eux sont des divorces par consentement mutuel communément appelé « divorce à l’amiable » cette possibilité est offerte aux couples dans la mesure où les époux s’entendent sur l’ensemble des termes de la séparation. A défaut, il faudra engager une procédure de divorce judiciaire, dont le juge aura pour mission de veiller au juste partage du patrimoine des époux et de statuer sur la garde des enfants. A Bordeaux, dans la plupart des cas, les époux font appel à un avocat afin de les substituer dans leurs démarches et de les conseiller utilement dans la défense de leurs intérêts.
Pas d’obligation de passer devant le Juge aux affaires familiales
Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire pour un couple qui souhaite divorcer par consentement mutuel de passer devant le Juge aux affaires familiales. Effectivement, il appartient maintenant à l’avocat spécialisé en divorce amiable de chaque partie de s’assurer de l’accord des deux époux. Cela signifie que l’avocat représentant les intérêts de l’un des deux époux va prendre attache avec l’avocat de la partie adverse et traiter des termes et modalités de cette séparation à l’amiable. À ce sujet, il n’est pas possible que les deux époux soient représentés par le même avocat pour défendre leurs intérêts respectifs.
Les deux avocats auront à charge de définir et de valider les termes de la séparation tout en veillant à ce que les intérêts de chaque partie soient préservés.
Cela concerne notamment :
- la garde des enfants (si le couple en a),
- Le droit de visite et d’hébergement,
- la pension alimentaire,
- la prestation compensatoire,
- les conséquences du divorce sur le plan fiscal,
- la liquidation du régime matrimonial, etc…
Les points sur lesquels les couples doivent trouver une entente sont très nombreux et peuvent être particulièrement techniques sur le plan fiscal. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat expert en Droit de la Famille. Ce spécialiste du droit et du divorce connaît parfaitement les différentes étapes et impératifs d’une procédure de divorce amiable et a pour objectif de permettre à son.sa client(e) de divorcer si possible rapidement sans toutefois négliger la parfaite défense de ses intérêts.
Le rôle de l’avocat expert en divorce à l’amiable et les étapes de la procédure
A bordeaux comme ailleurs en France, le divorce à l’amiable nécessite des compétences particulières que ne possèdent pas forcément tous les avocats. Un avocat expert en Droit de de la Famille aura l’expérience et les connaissances techniques de Droit Civil et Fiscal lui permettant de maitriser parfaitement le contexte patrimonial et fiscal de la séparation et les enjeux pour son/sa client(e). L’avocat à Bordeaux compétent en divorce à l’amiable apporte donc toute son expertise pour aider son client à négocier au mieux ce changement de vie.
L’avocat aura à charge de communiquer un projet de convention de divorce à son client. Son aide sera très précieuse tout au long de la procédure et sera en première ligne durant les échanges entre les partis.
Le projet de convention de divorce ne deviendra définitif que lorsque ce dernier recueillera l’assentiment des deux parties. La convention de divorce sera alors expédiée sous pli recommandé à chacun des époux et un délai de 15 jours (durant lesquels les époux peuvent se rétracter) devra être respecté avant la signature définitive de l’acte.
La signature de la convention de divorce devra se faire lors d’un rendez-vous au cours duquel les deux époux devront être présents et assistés par leurs avocats respectifs.
Une fois la convention de divorce signée par les époux, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour communiquer la convention de divorce signée au Notaire choisi. Ce dernier doit alors déposer la convention de divorce au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours afin de lui conférer force exécutoire.
Le Notaire délivre alors une attestation de dépôt. Les époux deviennent alors des ex-époux.
Il est donc impératif d’être accompagné par un avocat à Bordeaux expert en droit du divorce, autant pour le strict respect des délais et de la procédure comme pour les précieux conseils qui vous seront prodigués tout au long de la phase de négociation entre les parties.
