Pour de nombreux Français, accéder à la propriété est une priorité. En ces temps de crise économique, doublés d’une inédite pandémie généralisée, posséder son logement semble indispensable pour se protéger contre les imprévus de la vie. Mais si l’accession à la propriété semble nécessaire pour se libérer de la charge d’un loyer, se constituer un patrimoine ou tout simplement léguer un bien à ses enfants, l’opération est parfois semée d’embûches financières.
C’est pourquoi il est important de prévoir à long terme et de capitaliser afin de bénéficier des meilleures conditions pour s’installer. Le plan épargne logement répond à tous les critères que recherchent les candidats à la propriété. Mais les aléas de la vie font que vous pouvez vous retrouver dans une situation qui vous permette de céder vos droits à un prêt. Est-ce possible légalement ? Et si oui, comment faire ? Voici quelques éléments de réponses.
Le plan épargne logement en détails
Le plan épargne logement, plus connu sous l’acronyme PEL, est un compte bancaire qui vous permet d’épargner pendant une durée maximale de quinze ans et ainsi de bénéficier d’un prêt à un taux avantageux pour financer une acquisition par exemple mais aussi une construction neuve ou bien des travaux. Pour ouvrir un PEL, il est obligatoire d’y verser un montant minimal de 225 euros et les versements ultérieurs doivent atteindre 540 euros par an au minimum, qu’ils soient mensuels, trimestriels ou semestriels.
Sachez également que vous pouvez y déposer des versements libres complémentaires pendant toute la durée du PEL. La durée minimale d’un tel plan est de 4 ans et peut s’étendre jusqu’à 10 ans. Vous pourrez encore conserver votre PEL 5 années de plus une fois le terme atteint mais ne pourrez plus l’alimenter. Sachez pourtant qu’il continuera tout de même à produire des intérêts au taux fixé par la loi de 1% pendant la prolongation.
L’obtention de droits à prêt avec le PEL
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, lorsque vous détenez un Plan épargne logement, mais aussi un CEL par exemple, vous cumulez chaque année des droits à prêt. Ceux-ci correspondent aux intérêts que vous avez acquis et vous ouvrent la possibilité de faire une demande de prêt destiné à votre habitation principale, et ceci à taux garanti. Sachez qu’il faudra que votre PEL ait plus de trois ans pour prétendre à ce prêt et que plus vous aurez acquis de droits à prêt, plus le montant de celui-ci sera élevé.
Par exemple, sur le site de BNP Paribas, vous pouvez vous renseigner sur ce taux garanti, ici de 2,20% hors assurance prêt, et dont le montant peut s’élever jusqu’à 92 000 euros. Sachez que pour les PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017, vous pourrez bénéficier d’une prime d’État de 1% plafonnée à 1000 euros pour tout prêt d’un montant minimum de 5000 euros. Pour être totalement complet, ajoutons qu’il est recommandé d’associer un CEL pour maximiser vos droits à prêt.
Les conditions de cession de droits à prêt
Précisons d’abord que céder les droits à prêt acquis grâce à son Plan épargne logement ne signifie pas céder son épargne. Pour réaliser le transfert de droits, le donateur devra clôturer son PEL mais il conservera son épargne. Il faut également savoir que les droits à prêt d’un PEL doivent être cédés en une seule fois, ils ne peuvent être fractionnés, et à un seul bénéficiaire. Mais ce dernier peut recevoir les droits de plusieurs PEL, à condition qu’ils remplissent les critères suivants :
- Donateur et bénéficiaire doivent tous les deux disposer d’un plan épargne logement ouvert depuis au moins trois ans;
- Le bénéficiaire doit en outre présenter un projet immobilier viable et absolument conforme aux exigences du cadre réglementaire qui régule l’épargne logement;
- Si tous ces critères sont remplis par les parties en présence, la cession de droits est possible mais elle ne peut se faire qu’à l’égard d’un certain nombre d’individus, issus du cadre familial du donateur.
Qui peuvent être les bénéficiaires d’une cession de droits à prêt ?
Les bénéficiaires d’une cession de droits à prêt issus d’un plan épargne logement sont les proches parents du donateur. Cela signifie que vous pourrez transférer vos droits aux membres de votre famille nucléaire, parents, frères, sœurs ou enfants, mais aussi à votre famille élargie comme par exemple vos oncles, tantes, neveux ou nièces. Il est même possible de céder ses droits à ses petits-enfants ou bien à ses grands-parents.
Et ceci s’applique aussi à toutes les personnes présentant ce même type de lien avec votre conjoint, ce qui laisse une grande liberté dans le choix ! Cependant, tous vos proches ne pourront pas bénéficier de la cession de droits à prêt de votre PEL. Vos cousins, partenaires pacsés ou encore concubins en sont notamment exclus.
Quelles démarches entreprendre pour céder ses droits à prêt ?
Pour céder les droits de son PEL, il faudra donc d’abord s’assurer que le projet immobilier du bénéficiaire soit compatible avec la réglementation. Vérifiez ensuite que l’ancienneté du PEL soit suffisante et assurez-vous que les liens familiaux qui vous unissent permettent de réaliser la cession en toute légalité. Prenez également conscience que vous perdrez vos droits à l’emprunt mais également à la prime d’Etat lorsque vous donnerez votre assentiment définitif.
Si tous ces points sont clarifiés, il vous suffit alors de contacter votre banquier afin qu’il vous transmette l’attestation portant sur les droits à prêt dont vous disposez. Remettez-la au bénéficiaire qui n’aura plus qu’à la transmettre à sa banque pour qu’elle lui ouvre des droits au crédit et lui permette de construire son avenir en toute sérénité ! Sachez enfin que le dit bénéficiaire a droit à un an maximum après la clôture du PEL pour faire valoir les nouveaux droits à prêt que vous venez de lui céder.
